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Une rupture conventionnelle est possible dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. La procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique a été précisée par un décret publié à cette date. Elle s'applique de manière similaire dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, y compris pour les ouvriers des établissements industriels de l'État et les praticiens hospitaliers en CDI. Si elle s'inspire de la procédure applicable aux salariés, elle en est assez différente. L'initiative de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique L'agent public ou l'employeur public peuvent prendre l'initiative de lancer une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique et de la réforme. Celui qui prend l'initiative de proposer une discussion sur une rupture conventionnelle doit informer l'autre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l'agent, sa lettre est adressée, au choix de l'intéressé: dans la fonction publique d'Etat, au service des ressources humaines ou à l'autorité de recrutement, dans la fonction publique territoriale, au service des ressources humaines ou à l'autorité territoriale, et dans la fonction publique hospitalière, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
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La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été introduite et instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ainsi que par deux décrets de décembre 2019. Il s'agit d'un mode de départ pour un agent de la fonction publique, lui permettant de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi si son employeur accepte ce mode de rupture. Nous vous donnons davantage de précisions au cours de cet article. Modèle de convention de rupture conventionnelle fonction publique http. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique? La rupture conventionnelle est un accord mutuel établi entre un agent public et son employeur, donc son administration. Les parties concernées conviennent alors des conditions de cessation définitive de l'activité de l'agent. La rupture de contrat est ouverte aux fonctionnaires titulaires mais aussi aux contractuels en CDI. La loi établit que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par aucune des deux parties. Cette rupture conventionnelle permet à l'agent de percevoir une indemnité dite de rupture.
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La cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou la fin du contrat de l'agent concerné interviendront, quant à elles, "au plus tôt", un jour après la fin du délai de rétraction. Modèle adaptable et non obligatoire "Nous allons désormais pouvoir acter sur le papier les accords déjà intervenus avec certains agents, explique un responsable des ressources humaines en collectivité. Les modèles de convention de rupture conventionnelle de la fonction publique dévoilés. L'absence d'arrêté laissait planer un doute sur la sécurité juridique des conventions que nous aurions pu signer avant la publication de l'arrêté. " Un risque soulevé par d'autres praticiens de la fonction publique et par le député RN Bruno Bilde dans une question écrite posée au gouvernement le 4 février. L'arrêté "fixe un modèle que les administrations peuvent adapter en tant que besoin et non un modèle obligatoire de convention", expliquait l'entourage du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, en amont de sa publication. Cet entourage soulignait aussi que les dispositions du décret de décembre sur la procédure de rupture conventionnelle n'étaient "pas conditionnées à la publication de l'arrêté pour déployer leurs effets juridiques" au 1er janvier.
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pour les ouvriers des établissements industriels de l'État, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination, et pour les praticiens en contrat à durée indéterminée, au service des ressources humaines médicales, ou au directeur de l'établissement. Un ou plusieurs entretiens préalables sont obligatoires selon la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique A la suite de ce courrier, l'autorité administrative convoque l'agent public à un entretien. Lors de l'entretien, l'agent public peut se faire assister par un conseiller syndical, désigné par l'organisation représentative qu'il a choisi. Modèle de convention de rupture conventionnelle (fonctionnaire) | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Il doit en informer l'autorité l'ayant convoqué, avant l'entretien. L'entretien est en premier lieu consacré à la question de savoir si les deux parties sont d'accord sur le principe d'une rupture conventionnelle. Et lorsque les deux parties le sont, elles poursuivent l'entretien et en ont d'autres si nécessaire. Il s'agit alors de discuter les conditions de la rupture.
Plusieurs représentants du personnel et responsables des ressources humaines estiment néanmoins que la publication de l'arrêté sur les modèles de convention facilitera la négociation de ruptures conventionnelles. Acteurs Publics 12/02/2020
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