L 137 2 Du Code De La Consommation
Les termes du débat: Par application de l'article 2233 du Code civil, il a été jugé qu'en présence d'une dette payable par termes successifs, la prescription court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. (Pour une application récente, voir Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, arrêt du 28 juin 2012, pourvoi n° 11-17. 744). Le champ d'application de l'article L. 137-2 du Code de la consommation | La base Lextenso. L'article L. 137-2 du code de la consommation instaure une prescription spéciale et dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. La Cour de cassation a jugé que cette prescription de deux ans s'applique aux crédits immobiliers, considérant que « les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ». (Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, arrêt du 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-26. 508) Le principe d'application aux prêts immobiliers du délai de prescription de l'article L.
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Le promoteur formait alors un pourvoi devant la Cour de cassation, soutenant que la prescription biennale instaurée par l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable à l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement. La Cour de cassation rejette ce moyen confirmant ainsi l'analyse faite par les juges du fond: L'article L. 137-2 du Code de la consommation (devenu l'article L. 218-2) est un texte de portée générale et a notamment vocation à s'appliquer aux demandes en paiement du solde du prix des contrats de vente en l'état futur d'achèvement. L 137 2 du code de la consommation tunisie. Les promoteurs, professionnels de la construction, devront désormais rigoureusement veiller à agir rapidement en paiement du solde du prix de vente, tout du moins lorsque le solde du prix n'a pas été consigné. Réfs: Cass. civ., 3 ème, 26 octobre 2017, n°16-13591, à paraître au Bulletin. ( lien legifrance)
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civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-19. 043, F-B N° Lexbase: A08887UG, J. Lasserre-Capdeville, Lexbase Affaires, mai 2022, n° 715 N° Lexbase: N1257BZL; Cass. 1, 20 avril 2022, n° 20-22. L 137 2 du code de la consommation pdf. 866, FS-B N° Lexbase: A08717US, G. Piette, Lexbase Affaires, mai 2022, n° 716 N° Lexbase: N1424BZR). Tel est à nouveau le cas dans la décision sélectionnée. Les faits avaient pour particularité, en l'occurrence, de concerner un crédit-bail. Pour mémoire, il s'agit de l'opération par laquelle un établissement de crédit ou une société de financement, le crédit-bailleur, acquiert auprès d'un fournisseur, à la demande d'un client, le crédit-preneur, la propriété d'un bien qui est donné à bail à ce client pendant une certaine période à l'issue de laquelle il disposera d'une option lui conférant la faculté, soit de restituer le bien au crédit-bailleur, soit de l'acheter moyennant le paiement d'un prix résiduel, soit de reprendre la location durant une certaine période. Cette opération est assimilée, par l'article L.
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. Art L. 331-1 "Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci: " En me portant caution de X...................., dans la limite de la somme de.................... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de...................., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X.................... n'y satisfait pas lui-même. " Art L. Point de départ du délai de prescription biennal de l'article L. 137-2 du Code de la consommation en matière de crédit immobilier : revirement de jurisprudence | par Me Nasser MERABET. 331-2 Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: " En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ".
Dans la deuxième espèce (Cass. 1, 11 février 2016, n° 14-27. 143, F-P+B+R+I N° Lexbase: A7325PKI), elle applique la solution énoncée pour casser un arrêt d'appel similaire qui, de surcroît, déniait que le prononcé de la déchéance du terme, initiée par le créancier, constitue le point de départ du délai de prescription. Dans la troisième espèce (Cass. 1, 11 février 2016, n° 14-29. Prescription facture véolia. 539, F-P+B+R+I N° Lexbase: A7327PKL), la Cour casse et annule l'arrêt d'appel qui avait jugé que " la défaillance de l'emprunteur [... ] constitue le point de départ nécessaire mais suffisant du délai d'action [... ] et que la prescription biennale qui a commencé à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé atteint l'intégralité de l'action née du contrat ". Dans la dernière espèce (Cass. 1, 11 février 2016, n° 14-22. 938, F-P+B+R+I N° Lexbase: A7324PKH), elle rejette le pourvoi formé par l'emprunteur contre un arrêt ayant jugé prescrites seulement quelques échéances (cf. l'Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase: E9467AGQ).