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Ce nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juin 2022, date à partir de laquelle l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé de tourisme sera soumise au principe de compensation. La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l'habitation (bureau, commerce... ). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la «perte» d'un logement par la création d'un autre logement. Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l'objet d'une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d'usage » est alors délivrée. Grand cadre photo du pays basque - Boutique de tableaux moderne. Ce règlement s'adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment). Toutefois des autorisations temporaires seront délivrées aux personnes physiques sans compensation dans deux cas: les locations dites "mixtes": location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an (renouvelable).
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