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Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Pornographie : info, vidéos, reportages et analyses - Page 2 - France 24. Article 227-31 Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13. article 131-36-1 Dans les cas prévus par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire. Le suivi socio-judiciaire emporte, pour le condamné, l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou vingt ans en cas de condamnation pour crime.
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Posted about 7 years ago | Elle s'était essayée à la mode et à la télé-réalité sans grand succès. Mais c'est dans le cinéma X qu'elle semble avoir trouvé sa voie. En peu de temps, la belle ivoirienne a gravi des échelons. Révélée par Cédric, une star du porno français dans une boite de nuit de la banlieue parisienne, Shauna ne cesse de crever l'écran. Après un premier film à l'allure de casting, puis un second, la nouvelle égérie de, est en passe de devenir une actrice de renommée mondiale. Certains spécialistes de la production pornographique la considèrent déjà même comme la nouvelle coqueluche du porno français. La jeune étudiante de 20 ans qui ne cache pas sa bisexualité vit intensément sa passion. Video de pronographie les. « J'ai beaucoup aimé la première fois, c'était professionnel j'ai donc décidé de revenir », avait déclaré Shauna également franco-algérienne, dont les vidéos s'arrachent comme de petits pains. Autre presse Comments comments
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La plainte simple est peu formelle: il peut s'agir d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance, ou d'un procès-verbal déposé au commissariat ou à la brigade de Gendarmerie. Si un avis de classement sans suite de l'affaire est rendu, ou si le procureur ne donne pas suites pendant trois mois, la victime peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile. 3 000 vidéos pornographiques et érotiques en accès gratuit sur le site de l'Ina | Archimag. Elle peut aussi citer l'auteur devant le tribunal corretionnel compétent. B) La responsabilité de l'hébergeur concerné et la demande de retrait Cette responsabilité est envisagée par l'article. 6-I alinéa 2 de la LCEN loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En cas d'inaction des responsables d'un site, l'hébergeur peut se retrouver obligé d'agir pour faire cesser le trouble. Il conviendra de porter à leur connaissance le caractère illicite, ce qui les contraindra une fois cette information faite d'agir promptement pour retirer les éléments litigieux.
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