Le Mandat De Protection - L'Appui
Concernant la compréhension que les intervenants devraient avoir de l'évaluation psychosociale, l'auteure Ginette Simoneau expose ce qui suit: «Il existe une certaine divergence entre certains professionnels du droit et ceux du psychosocial dans la compréhension de ce que doit être le but du rapport psychosocial. […] [U]n rapport psychosocial ne vient pas nécessairement «corroborer» un rapport médical. Entre un majeur apte de jure et une personne inapte de facto il existe une zone grise propice aux divergences d'opinions. Les approches faites par les professionnels du médical et du psychosocial sont différentes il est donc possible que le constat final soit différent. 258 M. BEAUCHAMP, G. GUAY et B. ROY, préc., note 95, n o 303, p. 64. 259 B. Roy, préc, note 219, n o 146, p. 48. 260 Art. 281 à 284 C. Q. 261 Art. 285 à 290 C. Q. 262 Art. Évaluation médicale régime de protection des données. 291 à 194 C. Q. 263 Concernant l'analyse des droits fondamentaux en jeu lors d'ouverture d'un régime de protection, notamment, l'autonomie du majeur inapte, voir: Pierre DESCHAMPS, préc., note 16.
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La question à se poser est: malgré sa maladie, la personne a-t-elle les capacités pour prendre des décisions éclairées dans son quotidien et en comprendre les impacts? Section 8: Médecin ayant procédé à l'évaluation Vos coordonnées complètes sont importantes, y compris votre adresse courriel, si disponible. Elles nous permettent de communiquer plus rapidement avec vous si requis. Instructions de transmission Important: Les informations contenues dans ce rapport sont hautement confidentielles. Il est donc nécessaire d'en assurer la confidentialité à toutes les étapes, lors de la production des évaluations et la transmission à l'intérieur de l'établissement et aux destinataires autorisés seulement. Évaluation médicale régime de protection future. La transmission doit s'effectuer seulement lorsque l'évaluation conclut à l'inaptitude. Dans le cadre d'une demande d'ouverture d'un régime de protection public (par le Curateur public): · transmettez l'original de ce rapport au directeur général de l'établissement. Dans le cadre d'une demande d'ouverture d'un régime de protection privé (par les proches) ou d'une demande d'homologation d'un mandat: · transmettez l'original de ce rapport au requérant ayant attesté sous serment qu'il entend demander l'ouverture du régime de protection ou l'homologation du mandat; (art.
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Tel n'était pas notre objectif. Toutefois, nous avons privilégié l'interprétation la plus proche et la plus compatible avec les fins voulues par le législateur quant aux droits des usagers. Le site sera périodiquement mis à jour, au fur et à mesure que des changements de l'encadrement juridique le rendent nécessaire. Évaluation médicale régime de protection de l'atmosphère. Mise en garde L'ensemble des informations, opinions, suggestions et conseils inclus dans ce site est exprimé dans un contexte général. Il ne saurait constituer, à l'égard d'une situation individuelle vécue par qui que ce soit, l'opinion ou la suggestion ou le conseil formel de l'étude légale Ménard, Martin, Avocats, ni constituer du seul fait de la consultation du site, l'établissement d'une relation professionnelle entre l'étude légale, Ménard, Martin, Avocats, et qui que ce soit. Usage permis En consultant ce site, vous acceptez de n'en faire qu'un usage personnel, à des fins non commerciales. Si vous reproduisez quelque partie de ce site, vous le faites uniquement pour votre usage personnel en respectant les droits d'auteur et de propriété intellectuelle de l'étude Ménard, Martin, Avocats.
Contexte de pratique privée professionnelle Mes services sont offerts en pratique privée. Le formulaire d'évaluation médicale menant à l'ouverture d'un régime de protection : un document crucial. Je communique rapidement avec les clients qui requièrent mon aide et je collabore efficacement avec les autres professionnels impliqués au dossiers ainsi que les membres de la famille qui sont concernés. Secteurs desservis pour les évaluations psychosociales de l'inaptitude: Rive-sud et Montréal. ©️ Tous droits réservés Sylvie Caron, travailleuse sociale