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Services généraux du greffe: 📞 065/379 111 📞 065/379 114 📧 Greffe de l'insolvabilité: 📞 065/379 115 📠 065/379 144 Greffe des personnes morales: 📞 065/379 131 📞 065/379 132 Greffe des rôles: 📞 065/379 141 📞 065/379 142 ou 143 Chambre des entreprises en difficultés: 📞 065/379 151 📞 065/379 152 Rue des Droits de l'Homme 1 7000 Mons Fermée Fermée aujourd'hui Publications similaires:
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Le cadre des magistrats professionnels est de 30 ( + 1 en surnombre) dont 7 Présidents de chambre. Deux magistrats sont détachés pour effectuer des missions extérieures. Le cadre n'est jamais rempli à 100%, d'une part parce que lorsque les magistrats prennent leur retraite ou quittent la cour pour d'autres fonctions, il faut environ neuf mois pour pourvoir à leur remplacement, et d'autre part parce que le gouvernement a décidé de ne plus remplir les cadres de magistrats qu'à 90%. Le personnel subit également des mesures d'économies, les remplacements ne se faisant qu'à concurrence de 87% des effectifs qui existaient en 2014. Rue des droits de l homme 1 7000 mons belgique. Outre les magistrats professionnels, la cour peut compter sur les conseillers suppléants dont le cadre est de 23 conseillers. il s'agit le plus souvent d'avocats et parfois de professeur d'université ou de magistrat à la retraite. Ils ont surtout pour mission de remplacer des magistrats professionnels, en cas de maladie, de congé de vacances, d'incompabilité, ou pour toute autre raison laissée à l'appréciation du premier président ( nécvessité de traiter un important dossier par exemple).
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Ce recours élargi aux envois électroniques permet de minimiser les déplacements et contacts physiques de tout un chacun pendant la pandémie. Actuellement, le greffe n'est plus physiquement accessible. Il est, cependant, toujours possible d'effectuer un dépôt au greffe dans un casier placé à cet effet dans le couloir du greffe. Les documents déposés sont relevés chaque jour. Un accusé de réception sera envoyé par courrier. Le greffe reste aussi joignable par téléphone ( 065/37. 92. Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division Mons | Legalist — L'annuaire juridique. 30), fax ( 065/37. 03) ou e-mail (). Quelles sont les différentes possibilités qu'offre e-deposit? Dépôt d'une requête d'appel: A dater du 25 mars 2020, vous pouvez valablement déposer une requête d'appel via le système e-deposit (citoyen) ou DPA (avocats). Afin de réaliser ce dépôt, vous devez vous rendre sur le site Web du système e-deposit via ce lien: Pour pouvoir accéder aux services de e-deposit, vous devez vous munir de votre carte d'identité et d'une version au format « » du document que vous souhaitez déposer.