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Les textes de loi relatifs aux gardes des internes Article R 6153 du Code de la Santé Publique Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes Arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes Arrêté du 6 août 2015: astreintes des internes Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes
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L'astreinte est-elle obligatoire ou pouvez-vous opposer un refus à votre employeur? Contenu du dossier: Ce dossier vous informe sur les points suivants: conditions de mise en place de l'astreinte: l'astreinte est-elle obligatoire ou bien facultative? Gardes et astreintes vétérinaires : comment ça marche ? | Vétojob media. Sa mise en place est-elle définitive? ; contreparties en repos, compensation financière, avantage en nature, rémunération des heures d'astreinte et d'intervention; déroulement d'une période d'astreinte (temps d'attente, de trajet, d'intervention); salariés bénéficiaires; activités que le salarié peut entreprendre; lieux dans lesquels le salarié doit se tenir; litiges possibles liés à l'astreinte (suppression, rémunération, abus de l'employeur).
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LES ETABLISSEMENTS Le service d'astreinte peut s'appliquer aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés: 1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970; 2° Hospices publics; 3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris; 4° Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance; 5° Etablissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée. LES BENEFICIAIRES Les agents titulaires et non titulaires peuvent bénéficier du dispositif de compensation des astreintes.
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La réalisation de gardes supplémentaires au service de garde normal Elle n'intervient que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et, en cas de nécessité impérieuse de service, lorsqu'il n'est pas possible d'organiser le tableau de garde dans les conditions définies ci-dessus. Le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et: au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin, au plus tôt à 8 h 30, sauf dans les services organisés en service continu. Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit. Garde et astreinte est. Les internes peuvent réaliser des gardes dans un service différent de leur service de rattachement. Il leur faut pour cela obtenir l'accord de leur chef de service et l'autorisation nominative du chef de service dans lequel la garde sera effectuée. Ces gardes sont cumulées avec l'ensemble de celles effectuées par les intéressés.
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Les repos compensateurs doivent être pris dans les 6 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Chaque salarié reçoit un document récapitulant son nombre d'heures d'astreinte au cours du mois écoulé. Il est remis par l'employeur et précise la compensation correspondant aux heures d'astreinte effectuées dans le mois (article R3121-2 du Code du travail). Temps de travail En cas d'astreinte, si le salarié doit intervenir, la durée de l'intervention sera assimilée à du temps de travail effectif (article L3121-9 du Code du travail). Le reste du temps n'est pas considéré comme du travail effectif car le salarié ne travaille pas mais doit simplement être joignable. Garde et Astreinte : Comment bien les différencier ?. Durées minimales de repos La durée minimale de repos quotidien et les durées de repos hebdomadaires tiennent compte de la période d'astreinte. En d'autres termes, le salarié est considéré être en repos tant qu'il n'intervient pas dans l'entreprise. Par conséquent, la durée des interventions est exclue du calcul des durées de repos (article L3121-10 du Code du travail). La durée minimale de repos quotidien est de onze heures, sauf exception (article L3131-1 du Code du travail).
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Combien d'épisodes et de saisons composent la série télé Warehouse 13? la série télé Warehouse 13 comporte 64 épisodes répartis en 5 saisons. Elle diffuse en moyenne 12 épisodes par saison. La dernière saison en date de la série télé Warehouse 13 est la saison 5 qui comporte 6 épisodes et dont le dernier épisode connu et référencé par SFU s'appelle 5x06 ● Fin de bail. Sa date de diffusion originale est le 19 mai 2014. warehouse 13 saison 1: 12 épisodes La saison 1 de Warehouse 13 est composée de 12 épisodes. La saison 1 a commencé en juillet 2009 et s'est terminé en septembre 2009. Elle aura été diffusée pendant 2 mois à la télévision Acheter Warehouse 13 Saison 1 en un clic warehouse 13 saison 2: 13 épisodes La saison 2 de Warehouse 13 est composée de 13 épisodes. La saison 2 a commencé en juillet 2010 et s'est terminé en décembre 2010. Elle aura été diffusée pendant 5 mois à la télévision Acheter Warehouse 13 Saison 2 en un clic warehouse 13 saison 3: 13 épisodes La saison 3 de Warehouse 13 est composée de 13 épisodes.
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