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Les reprises sur provisions réglementées par le débit de l'un des comptes 142 à 148 sont enregistrées dans les subdivisions concernées du compte 78 (reprises sur amortissements et provisions). Provisions réglementées: les principaux cas Provisions pour hausse de prix Si une entreprise subit une hausse des prix de ses matières premières ou de ses marchandises de plus de 10%, elle peut déduire de son bénéfice une provision pour prendre en compte ce surplus financier. La provision pour hausse de prix représente une déduction d'impôt sur les sociétés en cas de reconstitution de stocks suite à une hausse brutale des prix. Provisions pour investissements Les entreprises qui ont mis en place un système de participation aux bénéfices pour leurs salariés peuvent constituer une provision réglementée pour investissement sur la part supplémentaire dépassant la part légale. Cette provision doit obligatoirement être utilisée pour l'acquisition d'une immobilisation dans l'année qui suit la clôture de l'exercice comptable concerné.
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L'article 237 bis A du code général des impôts est donc modifié. Les provisions pour investissement cessent de constituer des charges déductibles du résultat imposable pour les exercices clos à compter du 17 août 2012, sauf pour les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop). Les anciennes règles continuent donc de s'appliquer pour les Scop. Le législateur a ainsi souhaité aider ces sociétés à renforcer leurs fonds propres et leur capacité d'investissement. Les PPI constituées lors d'exercices clos avant le 17 août 2012 continuent de bénéficier de l'avantage fiscal. Si le niveau d'investissement correspondant est au moins équivalent à la PPI constatée, la reprise ne sera pas imposable. Ainsi en cas de provisions constituées à la clôture de l'exercice 2011, les entreprises concernées pourront bénéficier de l'avantage fiscal jusqu'à la clôture de l'exercice 2013.
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Fiscalement, cette provision n'est déductible que si les amendes/pénalités ont été réclamées à la clôture de l'exercice ou qu'un contrôle soit en cours et que la réclamation soit probable. Dans les autres cas, elle ne l'est pas et doit être réintégrée sur l'imprimé n° 2058-A (parallèlement, la reprise de la provision doit être déduite extra-comptablement). C. Les autres provisions pour charges Ce sous compte est principalement utilisé pour les remises en état de sites (coûts de démantèlement d'un site, coûts de dépollution d'une usine, de désamiantage). 3. Les provisions dans le compte de résultat En contrepartie de l'utilisation d'un compte de la classe 15, l'entreprise doit manipuler le compte de résultat de la manière suivante: utiliser un compte de la classe 6 s'il s'agit de la constitution d'une provision (ou de l'augmentation probable d'un passif existant déjà à l'ouverture de l'exercice comptable) ou un compte de la classe 7 lorsque la provision devient sans objet (résolution du litige, condamnation de l'entreprise).
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Quelles sont les différentes provisions réglementées? On recense un nombre limité de provisions réglementées, parmi lesquelles la provision pour hausse des prix, l'amortissement dérogatoire, la provision pour prêts d'installation à d'anciens salariés ainsi que les provisions réglementées réservées à certaines professions (provisions des entreprises de presse par exemple) La provision réglementée pour hausse des prix La provision pour hausse des prix permet aux entreprises de déduire des bénéfices imposable une fraction de ces derniers qui ont été investis dans la reconstitution de stocks lorsqu'une hausse importante des prix se produit. La provision réglementée relative à l'amortissement dérogatoire L'amortissement dérogatoire permet aux entreprises de « sur-amortir » leurs immobilisations dans un premier temps afin de les inciter à investir davantage. Ces amortissements ne sont pas justifiés économiquement. La provision réglementée pour prêts d'installation à d'anciens salariés Les entreprises qui souscrivent au capital d'entreprise créées par leurs anciens salariés ou qui leur consentent des prêts à taux privilégiés peuvent comptabiliser une provision spéciale pour prêts d'installation à d'anciens salariés sous certaines conditions.
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Les fonds propres font partie de ces éléments qui permettent de juger de la santé financière d'une entreprise. Plus ils sont importants par rapport aux dettes et mieux se porte la société. La notion de fonds propres comprend les capitaux propres. L'article 934-1 du PCG (plan comptable général) liste les éléments qui entrent dans les capitaux propres et ceux qui entrent dans les autres fonds propres. Les deux éléments figurent au passif du bilan comptable. En finance, ils sont parfois considérés comme synonymes. Dans les comptes consolidés, on distingue les capitaux propres du groupe des intérêts minoritaires. Focus DSCG Les sujets de l'UE2 du DSCG peuvent contenir des questions relatives aux fonds propres et aux capitaux propres. C'est le cas en 2019 et 2020 avec un calcul du coût des capitaux propres (MEDAF) par exemple. La notion de fonds propres en comptabilité est plus large que celle de capitaux propres Les fonds propres sont constitués des capitaux propres et des autres fonds propres mais dans la plupart des entreprises, les deux notions sont synonymes.
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Tout d'abord, il convient de souligner que la comptabilisation d'une provision réglementée est généralement facultative: elle résulte de la volonté de bénéficier d'un avantage fiscal (on appelle cela une « décision de gestion »). Dans certains cas, elle est toutefois imposée; notamment en ce qui concerne les amortissements dérogatoires obligatoires. Pour être déductible fiscalement, la provision réglementée doit faire l'objet d'un enregistrement comptable pendant l'exercice au titre duquel elle se rapporte. Le schéma de comptabilisation d'une provision réglementée est similaire à celui des provisions classiques: On débite une subdivision du compte 687 « Dotations aux amortissements et aux provisions – charges exceptionnelles », Et on crédite une subdivision du compte 14 « Provisions réglementées ». Comptabilisation de la provision réglementée pour hausse des prix Pour comptabiliser une provision réglementée pour hausse des prix: On débite le compte 6873 « Dotations aux provisions réglementées (stocks) », Et on crédite le compte 143 « Provisions réglementées relatives aux stocks ».
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