Distributeur Automatique
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On retrouve deux grands types de distributeurs automatiques: le distributeur automatique d'entreprise et le distributeur automatique extérieur. Dans les deux cas, la réglementation des distributeurs automatiques est très stricte. Réglementation des distributeurs automatiques: les interdictions Thinkstock La mise en place et l'utilisation des distributeurs automatiques sont soumises à une législation rigoureuse. En France, sont notamment interdits: Les distributeurs automatiques de boissons alcoolisées: selon l'article L. Distributeur automatique : que faut-il retenir des innovations ?. 13 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, leur distribution est interdite. Les distributeurs automatiques de tabac: selon la loi n° 76. 448 du 24 mai 1976, leur distribution est aussi interdite, sauf sous certaines conditions dans les cantines d'entreprise. L'installation de distributeurs automatiques en milieux scolaires: selon la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 concernant la politique de santé publique, l'installation de distributeurs automatiques (boissons et produits alimentaires) est interdite dans les établissements scolaires, si ces derniers sont payants et accessibles aux élèves.
Code 4799B: que faire en cas de création d'entreprise? Qui va me donner mon code NAF / APE? L' INSEE vous délivrera votre code d'activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur: Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés; Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce; Sur le site du tribunal de commerce de votre département. Quelle forme juridique choisir? Auto entrepreneur distributeur automatique outlook. Si vous démarrez l'activité de "Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. ", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités. Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles: Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quel régime choisir? L'activité 4799B est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes: Quel centre de formalités des entreprises (CFE)?