Déclaration De Résultats N 2065
3 mai: date limite de souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS (1). 3 mai: date limite de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration 2072. 10 mai: date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'avril 2022 et le télépaiement (paiement mensuel). 16 mai: pour les sociétés soumises à l'IS: date limite de télépaiement du solde de l'IS et de la contribution sociale sur l'IS de 3, 3% à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2021 ou le 31 janvier 2022. 16 mai: 5 e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d'habitation, CFE). 16 mai: date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2022 (déclaration n° 2753) et de la déclaration relative au mois d'avril 2022 pour les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Déclaration De Résultats N 2065 L
Outre la déclaration de résultats, les chefs d'entreprise et dirigeants de sociétés doivent souscrire une déclaration personnelle de revenus. Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu doit ainsi être reporté sur cette déclaration personnelle. Un montant qui peut être prérempli dès lors que la déclaration de résultats a précédé la déclaration des revenus. Pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le montant des rémunérations et/ou des dividendes perçus par le dirigeant est, en principe, prérempli sur sa déclaration de revenus. À noter: les dates de dépôt de la déclaration des revenus de 2021 n'ont pas encore été communiquées par le gouvernement.
Déclaration De Résultats N 2065 C
Une déclaration supprimée à compter de 2021. Et la déclaration de revenus? Le bénéfice (ou le déficit) déterminé dans la déclaration de résultats d'une entreprise soumise à l'impôt sur le revenu devra être reporté sur la déclaration personnelle de revenus (n° 2042 C PRO) du chef d'entreprise ou de l'associé s'il s'agit d'une société de personnes. Sachant que pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, le dirigeant peut percevoir des rémunérations et/ou des dividendes dont les montants sont généralement préremplis sur sa déclaration de revenus. À noter: les dates de la déclaration des revenus de 2020 ne sont pas encore connues.
Il est toutefois précisé que cette mesure de tempérament n'emporte aucune conséquence sur les délais de transmission des déclarations n o 2065-SD et n o 2070-SD. Les informations relatives au nombre de reçus et au montant total de dons reçus pourront faire l'objet d'une déclaration rectificative jusqu'au 31 décembre 2022. A noter: L'administration met ainsi en application l'engagement pris par le Gouvernement d'accorder un peu de souplesse aux organismes concernés la première année (Rapport AN n o 4239). Cette mesure de tempérament devra toutefois, pour être opposable, être reprise dans la base Bofip. – L'@ctualité en ligne, www 05/05/2022