Décompte Mensuel Marché Public Transport
Vous utilisez un logiciel certifié Swissdec ELM-QST Les données relatives à l'impôt à la source sont collectées directement depuis le logiciel de salaire certifié Swissdec. L'application permet de décompter directement avec le bon canton, conformément au nouveau droit, et d'annoncer automatiquement les engagements et mutations de personnel via le décompte mensuel. Pour en bénéficier, les employeurs doivent s'assurer que leur logiciel de salaire est bien compatible avec Swissdec ELM - QST version 4. 0 (mise à jour) ou Swissdec ELM - QST version 5. 0 1 La certification des logiciels de salaire compatibles avec Swissdec ELM - QST version 5. 0 a pris un certain retard. Dès le 1 er janvier 2021, vous devrez, vraisemblablement utiliser en premier lieu la mise à jour de la version 4. 0 compatible avec votre logiciel actuel avant de pouvoir migrer vers la version 5. 0. Ce système nécessite une transmission mensuelle. Vous devez intégrer les corrections dans la transmission du mois suivant. Vous trouverez des explications complémentaires auprès de Swissdec et de l'éditeur de votre logiciel de gestion des salaires.
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1 et 20. 1 du cahier des clauses administratives générales, dans sa version applicable au marché de la société Golfe Peinture: » 13. Décomptes mensuels: 13. 11. Avant la fin de chaque mois, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre un projet de décompte établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché depuis le début de celle-ci… Le projet de décompte mensuel établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre; il devient alors le décompte mensuel. 13. 12. Le décompte mensuel comprend, en tant que de besoin, les différentes parties suivantes: …5° Indemnités, pénalités, primes et retenues autres que la retenue de garantie… 20. En cas de retard dans l'exécution des travaux …il est appliqué, sauf stipulation différente du CCAP, une pénalité… Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d'oeuvre… »; Considérant qu'aux termes des articles 3. 3.
Si l'accord-cadre ne prévoit pas de montant minimum, l'avance sera versée pour à chaque bon de commande dont le montant est > à 50 000€ HT et que le délai d'exécution est > à 2 mois. Si l'accord-cadre prévoit un montant minimum > à 50 000 € HT et passés par un groupement de commande: une avance est versée, par l'acheteur émetteur pour chaque bon de commande dont le montant est > à 50 000€ HT et que le délai d'exécution est > à 2 mois. Pour cela, il est nécessaire que les documents contractuels le prévoient. Taux de l'avance Comment est calculé le montant de l'avance? Le montant de l'avance versée au titulaire du marché est calculé en fonction d'un pourcentage du montant initial TTC. Selon la durée du marché, les modalités de calcul sont différentes: Si le marché public a une durée initiale < ou = à 12 mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 et 30% du montant initial TTC du marché public; Si le marché public a une durée initiale > à 12 mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 et 30% d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché public divisé par la durée exprimée en mois.