Accords D'entreprise Chez Tabac Presse Du Faubourg De Pierre
Cet accord signé entre la direction de TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE et les représentants des salariés le 2020-02-17 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps. Numero: T06720004644 Date de signature: 2020-02-17 Nature: Accord Raison sociale: PISTIS Bruna Etablissement: 49871926900017 Siège Entre les soussignés: L'entreprise individuelle XXXXXXXXXX, « TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE », dont le siège social est situé 4 RUE FAUBOURG DE PIERRE, 67000 STRASBOURG immatriculée sous le numéro Siret 49871926900017, représentée par Mme XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d'entreprise. d'une part, Et: L'ensemble des salariés de l 'entreprise individuelle XXXXXXXXXXX, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'autre part, Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps. ARTICLE 1 – Préambule Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos ou des éléments de rémunération en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne.
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omettre Une journée de travail dure heures Votre résumé - champ facultatif: Où est située TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE? Le siège social de TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE est 4 RUE DU FAUBOURG DE PIERRE, 67000 STRASBOURG. Consultez l'adresse du siège social et d'autres détails de TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE. Dans quelle région opère TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE? La société opère en Grand Est. Consultez plus d'informations sur TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE. Quand TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE a-t-elle été fondée? L'entreprise est en activité depuis le 2007-06-08. Consultez plus d'informations sur TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE.
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détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé Catégorie d'entreprise: PME Civilité du déclarant: 2 Type: Commerçant Nature de l'activité: Commerce de détail Numéro de SIREN: 498719269 Numéro de SIRET: 49871926900017 NIC: 00017 Effectif nombre de salarié(s) Année 2016: 1 ou 2 salariés Surface d'exploitation: Non indiqué Cette Fiche est la vôtre? Mettez à jour / corriger / supprimer Vous aimez cet établissement? Faites-le savoir!!! Annonces complémentaires Il n'y a aucune publicité sur les inscriptions payantes. Autres adresses de l'entreprise Réseaux sociaux & autres sites Nos autres sites Web: Sur les reseaux sociaux Promotions ou Communiqués Sites conseillés Quelques sites conseillés par l'entreprise: Entreprises amies Parmis les entreprises amies: Pages web Pages web indexées: (Extrait du moteur de recherche Premsgo) Cette page à été regénérée en date du mercredi 8 avril 2020 à 00:40:12. Pour modifier ces informations, vous devez être l'établissement TABAC PRESSE DU FAUBOURG DE PIERRE ou agréé par celui-ci.
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Bureaux de tabacs 4 rue du Faubourg de Pierre, 67000 STRASBOURG Infos Pratiques Horaires d'ouverture Fermé - Ouvre à 07:00 mercredi Ouvert le dimanche Lundi 07:00-19:30 Mardi 07:00-19:30 Mercredi 07:00-19:30 Jeudi 07:00-19:30 Vendredi 07:00-19:30 Samedi 07:00-19:30 Dimanche 08:00-13:00 Autres coordonnées 4 rue du Faubourg de Pierre, 67000 STRASBOURG Les commerces à proximité Vous êtes propriétaire de cet établissement? Bureau de tabac à proximité de Strasbourg (67000) Autres recherches Bureau de tabac autour de Strasbourg (67000) Votre note n'a pas été prise en compte. Vous devez accepter les autorisations FaceBook et les CGU pour déposer une note.
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À l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire. ARTICLE 10 – Cessation du compte épargne-temps En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte. ARTICLE 11 – Interprétation de l'accord Il est convenu que les parties signataires de l'accord se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 10 jours calendaires. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires. ARTICLE 12 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous Le suivi de l'application du présent accord sera assuré par la constitution d'un comité de suivi, composé de: Monsieur CADENAS Benjamin. Ce comité de suivi se réunira tous les 6 mois afin de dresser le bilan de l'application de l'accord et d'envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
ARTICLE 7 – Utilisation du compte épargne-temps Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer: soit des congés sans solde; soit un passage à temps partiel; soit des formations hors temps de travail. L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 1 semaine est comptabilisé. Le compte épargne-temps pourra également être utilisé pour constituer une épargne. Les droits peuvent être affectés à un plan d'épargne s'il en existe un au sein de l'entreprise. ARTICLE 8 – Renonciation Le salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes: il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge; il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation. ARTICLE 9 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
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