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civ. 1ère, mutuelles du mans et belaïd, 1999). En outre, le juge est tenu de rechercher la teneur du droit étranger (Cass. civ…. Droit international privé 1515 mots | 7 pages Droit public & international | Droit international | Dissertation | 27/09/2010 | fr | | 5 pages «Définitions. Résolution du cas pratique n 1. Concernant la compétence juridictionnelle des tribunaux. Concernant la loi applicable au litige. Résolution du cas pratique n 2. Concernant la loi... » «Cas pratique nº 1 - Loana X, de nationalité française et Carlo Edouardo de nationalité italienne vivant tous deux en France ont connu une histoire…. l'internationalisation du contrat d'Etat 3882 mots | 16 pages l'internationalisation des contrats d'Etat La notion de contrat d'Etat a été conçue par la doctrine pour rendre compte du développement d'une pratique contractuelle venant régir les rapports entre une partie étatique et une partie privée. Les contrats d'Etat sont donc des contrats conclus entre un Etat ou, éventuellement une subdivision ou un organe de l'Etat, et une personne privée étrangère (ou une filiale nationale de celle-ci), ils portent le plus souvent sur des investissements et il existe certaines dispositions….
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Monsieur X décide donc d'agir en responsabilité contre l'entreprise qui était chargée des travaux de construction sur l'immeuble vénitien, en faisant valoir que les mesures de protection des passants étaient insuffisantes. Il apparaît qu'il s'agit d'une société dont le siège social est situé en Belgique. ► Corrigé du cas pratique Compte tenu de la présence d'éléments d'extranéité rattachant certains éléments de l'affaire à des États étrangers, le recours aux principes du droit international privé s'impose. Plusieurs questions apparaissent alors. En premier lieu, il s'agit de déterminer la juridiction ou les juridictions compétentes, en application des principes qui gouvernent les conflits de juridiction. En deuxième lieu, une fois connu le juge à saisir, il faut rechercher la loi applicable, selon les règles de conflit de lois. En troisième lieu, si un juge étranger a été saisi et a statué, il convient de s'interroger sur la portée que peut avoir en France sa décision. Plan détaillé du corrigé: I.
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Cependant, les époux ne résident plus en Espagne depuis 2003, ils sont installés depuis plus de dix ans à Miami. Cette circonstance est de nature à entraîner une mutabilité automatique de la loi régissant leur régime matrimonial. En effet, ils n'ont pas fait le choix de la loi applicable par contrat de mariage et résident depuis plus de dix ans dans un État autre que celui où ils s'étaient initialement installés. Par l'effet de cette mutabilité automatique, le régime matrimonial des époux se voit soumis à la loi américaine et plus précisément à la loi applicable en Floride à compter de la onzième année d'installation. Le régime légal applicable en Floride est une forme de séparation de biens avec compensation après le divorce ("equitable distribution"). Sous ce régime, en cas de divorce, les biens acquis pendant le mariage sont répartis équitablement entre les époux, à l'exclusion de ceux acquis pendant le mariage à titre gratuit (donation et héritage). Les biens acquis avant le mariage ne donnent pas non plus lieu à partage.
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Annulation du mariage [ modifier | modifier le code] Dans des cas exceptionnels, l' annulation de mariage peut être demandée. Les cas de « répudiation » à l'étranger [ modifier | modifier le code] La répudiation, procédure admise notamment en droit musulman et prenant différentes formes selon les systèmes de droit positif d'États influencés par le droit musulman, n'est pas reconnue en France. De façon générale, la répudiation est une rupture unilatérale du mariage par l'époux, sans passer devant un juge. En ce sens, une répudiation produite à l'étranger n'a donc aucun effet en France. Néanmoins, le droit français peut reconnaître des formes de rupture du mariage distinctes du divorce français, à condition qu'elles laissent une part à une négociation bilatérale entre les époux et qu'elle s'effectue devant un juge. Il ne s'agit donc pas de répudiation. Le Code du statut personnel de Tunisie interdit la répudiation depuis 1956; au Maroc, la Moudawana accorde à la femme le droit au divorce (l'art.
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A RETROUVER SUR Cliquez sur l'image pour lire l'article Jeudi 14 Janvier 2021 - 15:56 (... ) S'il est à l'évidence trop tôt pour évaluer l'impact que l'épidémie de Covid-19 pourrait avoir sur ce débat, il nous est paru opportun, pour mieux en appréhender les enjeux, de procéder dès à... Mardi 10 Novembre 2020 - 14:50 PLAN 1/ Sauver le délit à tout prix 2/ Seul est concerné le boycott des produits israéliens 3/ Motif? L'antisémitisme Dans son arrêt Baldassi du 11 juin 2020 condamnant la... Mercredi 2 Septembre 2020 - 13:48 En admettant la recevabilité du recours, elle s'inscrit dans la continuité de sa jurisprudence antérieure, qui offre la possibilité à certaines associations de protection des droits de l'Homme,... Mardi 16 Juin 2020 - 11:10 Le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux et le règlement sur la compétence, la loi applicable, la... Mercredi 20 Mai 2020 - 16:14 I – La prise en compte partielle des premières conséquences budgétaires de l'épidémie A – La dégradation des prévisions budgétaires initiales B – L'absence de réponse aux besoins de...
Cela rentre dans le cadre de l'article premier du règlement, relatif à l'exercice de l'autorité parentale. Le critère matériel est alors rempli. Le critère spatial Selon l'article 8 du règlement, les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement au moment où la juridiction est saisie. Ainsi, le critère spatial implique que l'enfant doit avoir sa résidence habituelle dans un Etat membre au moment où la juridiction est saisie. En l'espèce, les enfants, Gudrun et Anthelme résident au Mans, en France. La France était membre de l'Union européenne et partie audit règlement, le critère spatial est satisfait. Le critère temporel L'article 72 du règlement énonce qu'il entre en vigueur le 1 er août 2004, et s'applique à compter du 1 er mars 2005. Le critère temporel implique que ce règlement est applicable pour toute action intentée à compter de son entrée en vigueur, ici, à compter du 1 er mars 2005. En l'espèce, le JAF est saisi en 2017, bien après la date d'entrée en vigueur dudit règlement, le critère temporel est ainsi rempli.