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Le paragraphe 2 donne le droit de consultation dans les quinze jours suivant réception de la demande. La consultation peut se faire seul ou accompagné par une personne de confiance. Le paragraphe 3 permet au patient d'obtenir une copie. Il n'est pas nécessaire de recourir aux services d'un médecin. Demande faite par un parent proche d'un patient décédé. Avocat specialiste erreur medicale belgique covid. Cette demande tombe sous le coup de l'article 9, paragraphe 4, qui ne fait pas mention du paragraphe 3, celui qui précisément permet d'obtenir une copie. Par contre, il stipule que le parent proche (époux, partenaire cohabitant légal, partenaire et parents jusqu'au 2ème degré inclus) peut mandater un médecin pour consulter le dossier médical. Un avis du Conseil de l'Ordre des médecins du 19 juin 2004 insiste sur le fait que la copie du dossier médical ne peut être donnée que pour les patients vivants. Si la loi des Droits du patient ne précise pas que la copie est un droit, elle ne l'interdit pourtant pas! Alors que faire? Dans tous les cas, voyez le médiateur de l'institut de soins de santé.
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Accident Médical, Infection Nosocomiale, Aléa Thérapeutique Vous êtes victime d'une erreur médicale ou plus généralement d'un accident médical, c'est-à-dire un problème médical fautif ou non, lié à un acte de soins. Votre histoire personnelle fait certainement écho à l'un des cas suivants: Une infection contractée dans un établissement de santé susceptible de répondre à la définition d' infection nosocomiale, Un mauvais diagnostic, un retard de prise en charge, une maladresse chirurgicale, l' oubli d'une compresse ou de matériel, un manquement du professionnel à son obligation d'information relevant des erreurs médicales, La réalisation d'un risque au cours d'un acte de soins, que l'on peut qualifier d' aléa thérapeutique. Avocats en Droit de la santé (Erreur médicale). Nos avocats spécialisés et expérimentés prendront en charge votre dossier du début à la fin, ils vous assisteront à toutes les étapes de la procédure amiable ou judiciaire, y compris au cours des opérations d'expertise auxquelles vous aurez à vous soumettre. Plus de 25 ans d'expérience dans l'aide aux victimes d'erreurs médicales L'enjeu de cette échéance est fondamental pour l' évolution de votre dossier et vous ne devez en aucun cas vous y rendre seul.
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Le Cabinet Spécialisé dans la défense des victimes de dommages corporels, le cabinet Mayerus & Staquet conseille et défend les clients victimes d'un accident de la circulation, d'un accident du travail ou sur le chemin du travail, d'un accident thérapeutique (erreur médicale) ou d'un accident domestique. Les Associés Dominique Mayerus d. Dominique Mayerus est avocat au barreau de Bruxelles et pratique la droit de la responsabilité. Dossier médical | asbl ACTION ERREURS MEDICALES. Il a créé avec Pascal Staquet une cellule spécialisée dans la défense des victimes de dommages corporels. Pascal Staquet p. Avocat au Barreau de Bruxelles et titulaire d'une licence en psychologie, Pascal Staquet a développé, avec Dominique Mayerus, une cellule spécialisée dans la défense des victimes de dommages corporels.
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Elle propose aujourd'hui un large panel de prestations, tournées vers l'humain et la compréhension de vos attentes. N'hésitez plus à prendre rendez-vous à son cabinet dès maintenant. Elle saura répondre à vos différentes attentes. Numéro de téléphone: 019. 32. 56. Avocat specialiste erreur medicale belgique www. 20 Collines de Wavre - Avenue Pasteur 6/H 1300 OTTIGNIES LOUVAIN LA NEUVE Description: Maître Gaëlle ELOY est une avocate compétente en droit des sociétés, droit des affaires, droit bancaire et droit commercial principalement. Intervenant au Barreau du Brabant Wallon et à Bruxelles, n'hésitez pas à prendre rendez-vous au sein de son cabinet situé à Ottignies-Louvain-la-Neuve non loin de Wavre et Namur. Numéro de téléphone: 02 896 89 38 Articles sur le droit Vous avez trouvé votre âme sœur et vous envisagez de vous marier? Avant de sauter le pas, prenez connaissance des différentes conditions légales du mariage. Les conditions de fond relatives à l'union matrimoniale Les conditions de fond englobent les points… Lire plus → Vous êtes impliqué dans une affaire, mais vous n'avez pas les moyens de payer les services d'un avocat?
Ne sont concernés que les 'accidents' survenus à compter du 02 avril 2010. A défaut de gouvernement, la structure du Fonds n'est pas encore mise en place et les conditions d'indemnisation sont assez limitatives. Selon l'article 5 de la loi, le dommage est suffisamment grave lorsqu'une des conditions suivantes est remplie: le patient subit une invalidité permanente d'un taux égal ou supérieur à 25%; le patient subit une incapacité temporaire de travail au moins durant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois; le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence du patient; le patient est décédé. Aide | asbl ACTION ERREURS MEDICALES. L'avantage du FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX est qu'il rendra un avis dans un délai maximum de six mois. (En théorie, car en mai 2014, on parle d'un délai allant jusqu'à 18 mois). Vous pouvez vous adresser au 02 790 10 90, ou écrire à: INAMI Fonds des Accidents Médicaux Avenue de Tervueren, 211 1150 Bruxelles Internet: Pages FAM Email: Le formulaire d'ouverture de dossier se trouve içi L'assureur du prestataire de soins de santé Enfin, une transaction avec l'assureur du prestataire de soins de santé peut être envisagée.