Article L 553 2 Du Code De La Sécurité Sociale Universalité
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50%. Article L553-2 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole.
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Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un seul versement, par retenue sur les prestations en espèces gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées aux titres IV et V du livre III et au titre Ier du livre VIII, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale u maroc. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.
Article L 553 2 Du Code De La Sécurité Sociale E Sociale Du Lamentin
L'article L. 114-17 du Code de la Sécurité sociale énonce en effet que peuvent faire l'objet d'une sanction administrative: l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, l'absence de déclaration de changement de situation, l'exercice d'un travail dissimulé, les agissements visant à percevoir un indu du service des prestations, des omissions. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale caisse. Pour autant, cette sanction peut être levée lorsque l' allocataire prouve sa bonne foi dans ses agissements, c'est-à-dire qu'il n'a pas eu l'intention de commettre un acte frauduleux. II – Comment saisir le médiateur administratif pour se défendre face à un indu réclamé par la CAF? L'allocataire peut saisir le médiateur administratif pour se défendre face à un indu réclamé par la CAF (B), mais avant cela, il doit avoir effectué des démarches pour la réévaluation de sa situation (A). Le dépôt d'une requête préalable par l'allocataire Avant de pouvoir saisir le médiateur, l' allocataire doit avoir effectué une démarche préalable auprès de sa caisse, en déposant notamment une requête auprès de l'organisme concerné afin de demander la réévaluation de la situation.
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Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2 ou L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. Article l 553 2 du code de la sécurité sociale e sociale du lamentin. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. → Versions
Un décret précise les conditions d'application des deux alinéas précédents.