La Loi Alur Et Le Retrait Des Décisions De Non-Opposition À Déclaration Préalable - Aurélien Halgand
Le Conseil d'Etat annule donc, pour erreur de droit, l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 30 mai 2014 rejetant l'appel de la Société Polycom. CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Rendez-Vous au 05. 56. 01. 69. 80. email:
- Le caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire illégal5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux - Tel 05 35 54 35 74
- La loi ALUR et le retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable - Aurélien HALGAND
Le Caractère Contradictoire De La Procédure De Retrait D’un Permis De Construire&Nbsp;Illégal5 Place Des Quinconces 33000 Bordeaux - Tel 05 35 54 35 74
Concrètement, cette solution impose au pétitionnaire et à son architecte d'être particulièrement diligent. En effet, il appartiendra au pétitionnaire qui serait sans nouvelle suite au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme soumise à l'avis d'un architecte des Bâtiments de France de se renseigner auprès du service instructeur pour connaître le sens de l'avis rendu. >> Sources juridiques:. Conseil d'Etat, 29 mars 2017, n°392940. Le caractère contradictoire de la procédure de retrait d’un permis de construire illégal5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux - Tel 05 35 54 35 74. Article R. 424-1 du code de l'urbanisme. 424-3 du code de l'urbanisme. 424-4 du code de l'urbanisme
La Loi Alur Et Le Retrait Des Décisions De Non-Opposition À Déclaration Préalable - Aurélien Halgand
341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement: a) Cet accord est donné par le préfet, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable (... Moodle décision tacite de non opposition à déclaration préalable . ) "; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code: " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants: / a) Lorsque les travaux sont soumis (... ) à une autorisation au titre des sites classés ou des réserves naturelles "; 3.
Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. Modèle décision tacite de non opposition à déclaration préalable. Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez: elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.