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Quand et comment souscrire une décennale en tant qu'auto-entrepreneur? Tous les professionnels qui interviennent dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage de bâtiment doivent souscrire à une garantie décennale avant le début de la réalisation des travaux sur le chantier. Dans le cas contraire, l'assurance ne couvrira pas l'ouvrage et ne sera pas de ce fait valable. En cas de non-souscription à l'assurance décennale, l'article L243-3 du Code des assurances prévoit une sanction d'emprisonnement (ferme ou avec sursis) de 10 jours à 6 mois à l'endroit de l'auto-entrepreneur. Assurance décennale menuisier : Menuiseries intérieures et extérieures. En outre, une amende de 75 000 euros peut être ajoutée à cette peine d'emprisonnement. Les modalités de souscription à une assurance décennale pour auto-entrepreneur restent les mêmes qu'un artisan classique, vous devrez justifier d'expériences, de l'inscription à la chambre des métiers: vous pouvez vous référer ici à notre guide complet de souscription d'une décennale. Le cas de l'auto-entrepreneur exerçant uniquement en tant que sous-traitant Les sous-traitants, c'est-à-dire les entreprises qui travaillent en indépendant, mais fonctionnent sous contrat avec les autres entreprises du bâtiment, n'ont pas d' obligation de souscription à une assurance décennale auto-entrepreneur.
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Elle est également destinée aux responsables de la conception et de la vente (architecte, maître d'oeuvre, lotisseur, bureau d'étude, etc. ). Que couvre la garantie décennale auto-entrepreneur? La garantie décennale des auto-entrepreneurs assure le versement des frais de réparation des dommages intervenus sur les ouvrages d'un bâtiment et qui engagent directement la responsabilité du constructeur. Comme dommage, on peut citer les grandes fissures constatées sur les murs ou les plafonds, les problèmes de toiture, de fondation et de charpente, la mauvaise étanchéité ou encore le glissement de terrain. L' assurance décennale d'un auto-entrepreneur couvre ainsi les dégâts matériels causés par un défaut de conformité ou un vice caché relatif au sol (terrain inapproprié). Ceci pour une durée maximale de 10 ans, à compter de la date de réception dudit ouvrage. Décennale auto entrepreneur menuisier 1. Cependant, la loi indique que les défaillances observées ne seront prises en compte que si: elles affectent la solidité générale de l'ouvrage ou celle des éléments d'équipements indissociables du bâtiment (canalisations, chape de béton, escalier, etc. ); elles rendent l'ouvrage impropre à l'habitation ou incapable de remplir la fonction à laquelle il était destiné.
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Les travaux de fondations et de maçonnerie sont par conséquent concernés. Assurance Décennale - Menuisier - Menuiserie interieur. Pour que la construction d'un ouvrage soit couverte par votre assurance décennale, certaines conditions doivent être remplies: vous devez avoir souscrit votre assurance avant le début du chantier; l'ouvrage doit se trouver dans la zone géographique couverte. L'artisan est couvert par la décennale pour les: travaux de construction de bâtiments neufs, qu'il s'agisse d'une maison individuelle, d'un logement collectif ou encore des bâtiments industriels; travaux de rénovation. Au sein de ces deux grandes catégories que sont le neuf et l'ancien, la garantie décennale couvre des types de travaux bien précis: gros œuvre: Ils ont chacun pour fonction d'assurer la stabilité de l'ouvrage. Les travaux concernés sont ceux qui concernent la maçonnerie de la structure de l'ouvrage (fondations, murs, les dalles), la charpente, la couverture, ; aménagements indissociables de l'infrastructure: En principe, les travaux de second œuvre n'ont pas d'influence sur la stabilité du bâti.
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Celle-ci a été consolidée le 8 juin 2005 pour donner plus de précisions en ce qui concerne les ouvrages de construction. Quant aux assurances qui sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs en BTP, il y a la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Notez que depuis la loi Pinel de 2015, les devis et les factures établis par ces auto-entrepreneurs doivent nécessairement comporter les références des contrats d'assurance décennales auxquelles ils ont souscrit. Garantie décennale pour menuisier : tout savoir | Expert décennale. Qui doit souscrire la garantie décennale pour auto-entrepreneur? La garantie décennale concerne tous les entrepreneurs français ou étrangers impliqués dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage sur un bâtiment. En effet, en cas de sinistre ou de malfaçons rendant l'ouvrage inutilisable ou trop fragile, ce professionnel peut être tenu responsable pendant une durée de 10 ans. Ainsi, la garantie décennale s'adresse à tous les artisans auto entrepreneurs qui réalisent le chantier (plombier, maçon, électricien, etc. ).
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