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Le fauteuil roulant électrique est un produit très pratique pour les personnes à mobilité réduite. Toutefois, au regard de la loi, les fauteuils roulants sont considérés comme des véhicules à moteur à part entière, et sont régis de la même façon que les autres quatre roues. Ils sont donc soumis à la souscription d'une assurance, mais pas n'importe laquelle. Véhicule pour fauteuil roulant électrique pour. Quelle catégorie de fauteuil roulant électrique assurer? Il faut savoir que la loi catégorise les fauteuils électriques selon leur vitesse: – A moins de 6 km/h: ils sont considérés comme piétons, et ne font pas l'objet d'une obligation d'assurance, en adéquation avec l'article R 412-34 du Code de la route car c'est un dispositif permettant d'améliorer le déplacement et de contribuer au bien-être des personnes à mobilité réduite. Ils peuvent donc circuler sur les aires piétonnes et sur la chaussée; – A plus de 6 km/h: selon l'article R 311–1 du Code de la route, ils doivent obligatoirement être assurés, car les fauteuils roulants électriques de cette catégorie sont dans la classe des cyclomoteurs et des tricycles à moteur.
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Mais cette interprétation de la loi est contraire à son esprit de protection, a tranché la Cour de cassation. Assimiler le fauteuil roulant à un « véhicule à moteur » serait nier la volonté du législateur qui a voulu créer, en 1985, une protection particulière pour les victimes d'accidents de la circulation. Ces victimes peuvent être les piétons, les passagers de véhicules, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Cette loi prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages occasionnés, sans rechercher les responsabilités. À moins que ces personnes protégées aient commis une faute inexcusable ou volontaire à l'origine exclusive de l'accident, elles doivent être indemnisées. Combien coûte un véhicule pour handicapé ? | Guide complet Hellopro. Les juges ont rappelé qu'une personne handicapée en fauteuil roulant est assimilée à un piéton. Elle ne doit pas être considérée comme un conducteur de « véhicule à moteur » en cas d'accident de la circulation et doit être indemnisée. Seuls les conducteurs de véhicules à moteur peuvent voir, en cas de faute, leur indemnisation diminuée, voire supprimée.