Le Nantissement Du Fond De Commerce – Combinaison De Lutte Adidas 2020
Quand une procédure collective, de sauvegarde ou de redressement, est en cours, le fonds ne peut pas être nanti conventionnellement. Il peut uniquement être donné en nantissement avec l'autorisation du juge commissaire. Il s'agira dès lors d'un nantissement judiciaire, et non plus d'un nantissement conventionnel. Portée et fonctionnement du nantissement L'article L. 142-2 du Code de commerce précise que le nantissement du fonds de commerce porte sur les éléments suivants du fonds: l'enseigne et le nom commercial, la clientèle, le mobilier, le droit au bail, les brevets, licences et marques, ainsi que sur le matériel. L'ensemble des éléments nantis devra être listé dans l'acte de nantissement. Le nantissement peut même porter sur les succursales. Dans ce cas, elles doivent également être listées. Le nantissement conventionnel est très souvent exigé par les banques comme condition d'octroi de leurs concours. Quant au nantissement judiciaire, il a la même portée, mais n'intervient pas au même stade que le nantissement conventionnel (en aval, en réponse à une crainte du créancier de voir son débiteur devenir insolvable).
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Il doit néanmoins contenir les mentions prévues par l'article R. 143-8 du code de commerce. Ainsi, l'acte doit obligatoirement contenir: noms et prénoms, domicile et profession du créancier et du débiteur; la date et la nature du titre; la valeur du fonds, en distinguant tous ses éléments; la désignation du fonds de commerce, d'éventuelles succursales, avec toutes les précisions sur la nature de leurs opération, leur siège… L'acte de nantissement doit être enregistré. Cette formalité permet de donner « date certaine » à l'acte et également de procéder à l'inscription auprès du greffe. Un original de l'acte dument enregistré doit être déposer auprès du greffe du tribunal compétent, accompagné de deux exemplaires du bordereau d'inscription dans les 30 jours suivant la signature de l'acte constitutif (art. L. 142-4 code de commerce). Voir formalités greffe. Selon le cas, une inscription supplémentaire doit être effectuée à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) si le nantissement porte également sur des droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessin et modèle) ou un logiciel.
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