174 Rue De Courcelles - Assurance Dommage Ouvrage Particulier L242-1
Les locaux de la société sont 174 rue de Courcelles au cœur du dix-septième arrondissement à Paris, non loin de l'arrêt de métro Porte de Champerret. Une école primaire se trouve à proximité. Son exploitation a démarré en milieu d'année de cette année. Son capital social s'élève actuellement à 1 000 euros. 114 784 entreprises évoluent dans le même secteur d'activité dans le département de Paris; cela correspond à moins de dix pour cent des concurrents de l'entité 174 COURCELLES en France. Le n° SIREN 900 928 508 désigne le siège de cette entreprise. Chiffres clés: solvabilité et bilans de l'entreprise 174 COURCELLES Cette entreprise ne publie pas son bilan ou a décidé de le garder confidentiel Dirigeants de 174 COURCELLES Ses dirigeants statutaires Annonces légales: publications et événements Entreprises du même secteur dans le département Paris (75) Derniers articles publiés sur notre blog
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Associé: DADE Renaud en fonction le 21 Avril 2008. Associé gérant: FRAMMERY Nelly en fonction le 21 Avril 2008. Documents gratuits SCI Du 174 Rue De Courcelles 21/04/2008 Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire Nomination de co-gérant. 17/04/2003 Statuts constitutifs Constitution. Entreprises du même secteur Trouver une entreprise En savoir plus sur Sèvres Vos informations personnelles figurent sur cette page? Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez vous opposer à l'affichage de données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, merci de consulter notre Foire Aux Questions. A propos du numéro de TVA intracommunautaire Le numéro de TVA intracommunautaire présenté pour SCI Du 174 Rue De Courcelles a été calculé automatiquement et est fourni à titre indicatif. Il ne peut en aucun cas constituer une confirmation officielle de l'assujettissement ou non de cette entreprise à la TVA.
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Cabinet privé 174 rue de Courcelles 75017 Paris Tél: 01 47 66 05 29 Fax: 01 47 66 74 70 E-mail: Institut du col Tél: 01 40 54 09 54 E-mail: Message envoyé. Date de dernière mise à jour: jeudi, 13 avril 2017 Nous contacter
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La société 174 COURCELLES, Société civile immobilière, au capital de 1 000, 00 €, exerce son activité depuis moins d'un an à PARIS 17 (75017), département Paris, région Île-de-France. La société évolue dans le secteur d'activité suivant: Activités immobilières. Son code NAF ou APE est: Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Son activité principale est: L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers la vente de tous immeubles et biens immobiliers, Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil. 2 dirigeants occupent ou ont occupé des postes importants au sein de la société 174 COURCELLES. 1 évènement concernant la vie de la société 174 COURCELLES est disponible. 2 documents peuvent être téléchargés gratuitement. La société 174 COURCELLES n'est pas signataire de la charte RUBYPAYEUR.
Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous: Article L241-1 Entrée en vigueur 2015-08-08 Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. Article L242-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
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La décision n'est pas l'objet d'une publication au bulletin et il faut demeurer attentif aux arrêts à venir.
L 242 1 Du Code Des Assurances France
911-1 et L. 911-2 du présent code, servies au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, par des institutions de prévoyance, par des institutions de gestion de retraite supplémentaire, par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. | Articles L242-1 à L242-2 | La base Lextenso. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat: a) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations de retraite supplémentaire déterminées par décret. L'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes de l'article L. 3334-6 du code du travail et à un plan d'épargne retraite d'entreprise exonéré aux termes du 3° du II du présent article sont pris en compte pour l'application de ces limites; b) Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur la prise en charge de frais de santé, que ces garanties soient conformes aux dispositions de l'article L.
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque: Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations; Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. L 242 1 du code des assurances france. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.