Article 478 Du Code De Procédure Civile — Dix Idées Festives (Et Gratuites) Pour La Nuit Des Musées
La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du Code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, du jugement ne lui causant pas grief. Cass. 2 e civ., 27 juin 2013, n o 11-23256, ECLI:FR:CCASS:2013:C201102, M. X et M me Y c/ Sté Compagnie de financement foncier, PB (rejet pourvoi c/ CA Douai, 26 mai 2011), M me Flise, prés. ; SCP Blanc et Rousseau, SCP Cécile, Blancpain et Soltner, av. Article 478 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. 1. La matière des notifications nécessite une parfaite connaissance des règles applicables afin d'échapper à certains pièges procéduraux malicieusement parsemés au sein du Code de procédure civile. Ainsi, l'article 478 dudit code énonce en son alinéa 1 er: « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Si le fondement du dispositif est louable, en ce qu'il a pour objet la protection des droits de la partie défaillante en évitant le dépérissement des preuves 1, sa mise en œuvre pratique suppose une attention particulière.
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Article 378 Du Code De Procédure Civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. Article 478 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Venez découvrir ce groupe qui vous fera voyager le temps d'une soirée. Nuit des musées 2019 bordeaux montaigne. De leurs explorations musicales, Lucas Rizzotti et Xavier Uters ont ramené une kora, des dunduns, un violon baroque et une flûte en roseau venue d'Iran, le ney. Leurs compositions originales et atypiques vous emporteront aux frontières du songe, « Sou-Ko » en Malinké. Une ambiance musicale tout en douceur pour faire vibrer les illustrations de l'exposition Autour du Douanier Rousseau. Samedi 14 mai, 22h00 A LIRE AUSSI: - La Nuit des Musées: Tout le programme à Paris - La Nuit des Musées: Le programme en Ile-de-France - Les musées les plus visités en France lors de la Nuit des Musées
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Horaires: Réouverture! - Nuit des Musées 2019 Samedi 18 mai 2019 Horaires: De 18:00 à 00:00 Autres Grande Exposition le même jour
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