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ASSOCIATION " SOS VICTIMES DE NOTAIRES" Bouzais le 02 Novembre 2021 Mr Le Président de l'L 'Instruction, Mmes et Mrs les Hauts Conseillers De la Chambre de l'Instruction Cour d'Appel – 5, rue Carnot 78000 VERSAILLES LETTRE RECOMMANDEE AR N°1A 165 206 3945 3 OBJET: Partie Civile de Mme MICHAUD Partie CIVILE de S. O. S. Sos victimes des notaires contact lens. Victimes de Notaires représentée par Mme NERON sa Secrétaire Générale. Audiencement: 23 Novembre 2021 à 9heures 10 ème Chambre -Section A En ma qualité de Partie Civile représentante l'Association de Défense des Victimes de Notaires dans l'affaire ci-dessus référencée mémoire au soutien de l'affaire MICHAUD SCI DANMARINE son Adhérente Où le Procureur de la République près la Cour d'Appel de VERSAILLES a rendu une ordonnance de NON-LIEU en date du 19 MARS 2021.
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Les époux Bodar assignent le fils du vendeur, qui sera mis hors de cause, en raison de son jeune âge à l'époque, ainsi que du fait qu'il a renoncé à la succession de son père, après la mort de celui-ci. Ils attaquent aussi le notaire, afin de voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du code civil et d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices... » Suspicion suffisante « Ils estiment qu'il aurait dû vérifier les dires de l'agent immobilier: il a manqué à son obligation d'assurer l'efficacité et la sécurité juridique de ses actes, en ne s'assurant pas que ce vendeur ne faisait pas l'objet d'une procédure collective. Ils soulignent qu'il aurait pu facilement accéder à ces renseignements par une simple consultation du Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d'Amien, du BODACC et/ou du registre spécial des agents commerciaux. L'entreprise ASSOCIATION S.O.S. VICTIMES DE NOTAIRES à BOUZAIS. Or, comme le rappelle Me Duron, la Cour de cassation n'a mis à la charge du notaire une obligation de vérification systématique de l'absence de procédure collective concernant le vendeur qu'à compter de l'informatisation du Bodacc et de l'ouverture du site internet, qu'à partir de juin 2009.
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On envisage aussi de reprendre la route pour aller faire des assemblées là où vivent les adhérents: à Bordeaux, Montpellier, Le Havre, Reims, etc. Je suis prête à aller partout où il faudra pour demander aux notaires concernés de régler les problèmes, sinon on fera le foin. Certains dossiers ont besoin d'aller en justice, mais d'autres peuvent être réglés à l'amiable. n N'avez-vous jamais songé à raccrocher? Pas du tout, au contraire. C'est souvent difficile, mais aussi très enrichissant. Quand des gens retrouvent le sourire ou reviennent alors que ça fait dix ans qu'ils ont gagné, c'est une récompense extraordinaire, ça me suffit. Et puis je sens que j'ai de plus en plus d'énergie. Sos victimes des notaires contact us. Je mène une vie saine, j'entretiens mes deux hectares de terrain, je peins mes volets, etc. J'ai sans doute hérité de la bonne nature de mon père, qui a vécu jusqu'à l'âge de 98 ans. Et je me dis souvent que même sur mon lit de mort, je continuerai mon combat. Marlène Lestang