Top 12 Des Censures Les Plus Étranges Du Cinéma, Faudra Quand Même Qu’on M’explique | Topito | Boite Sur Mesure Le
Mais sans imposer de méthode particulière à utiliser. Un an plus tard, force est de constater que la majorité des sites pornographiques restent accessibles aux mineurs. Il faut dire que les moyens de vérifier l'âge des visiteurs demeurent un casse-tête, en l'absence de vraies lignes directrices. Pourtant, ce ne sont pas les idées qui manquent. Le site Pornhub en a listé plusieurs: utiliser un identifiant officiel tel que FranceConnect, effectuer un micro-paiement par carte bancaire, obtenir un code SMS auprès d'un opérateur, ou envoyer un selfie et/ou une pièce d'identité à un système d'analyse du visage. Pour pousser les sites X à aller un peu plus vite et à trouver une solution, le gouvernement a publié un décret, le 8 octobre 2021. Il permet au CSA d'envoyer une mise en demeure aux sites pour adultes, leur demandant de se mettre en conformité avec le droit français, et donc de vérifier que les internautes ont plus de 18 ans, dans un délai de 15 jours. Sous peine d'être punis de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ainsi que de voir leurs sites bloqués.
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Dans le cas où les plateformes ne se conformeraient pas, la loi permettrait aussi à l'autorité responsable de demander à un tribunal de bloquer l'accès au site. Concrètement, le tribunal demanderait aux fournisseurs de services Internet, comme Bell et Vidéotron, d'empêcher, par différents moyens technologiques à leur disposition, les clients d'accéder au site contrevenant. C'est le moyen le plus efficace pour agir contre les sites étrangers, soutient M me Miville-Dechêne. Car l'autoréglementation a été un échec, a-t-elle dit lors de la conférence. Les plateformes ne veulent pas empêcher les moins de 18 ans d'aller sur leurs sites: « Les clics d'enfants, c'est payant », puisqu'ils leur permettent d'avoir plus d'argent de la publicité. La technologie permet de vérifier l'âge en ligne. « C'est plus sécuritaire qu'avant », souligne la sénatrice. Elle suggère que cette étape soit faite par une entreprise tierce, pour que le site pornographique n'ait pas accès aux données personnelles des clients.
Donc, si elle porte plainte, il peut y avoir une enquête et une procédure. Le producteur et le réalisateur encourent jusqu'à quinze ans de prison et le diffuseur jusqu'à cinq ans pour complicité de viol », décrit-elle auprès de 20 Minutes. La seconde, c'est celle où les « viols sont mis en scène ». Là, la situation se complique, « c'est beaucoup plus subtil ». « L'actrice donne son consentement pour tourner une scène de viol, donc ce n'est pas un viol à proprement parler », explique l'avocate, qui précise: « En revanche, le fait de filmer une scène de viol consentant comme un support de fantasme pourrait être considéré comme de la provocation au viol, selon la loi de 1881, ça alimente le fantasme du viol. » A ce jour, aucune plainte pour provocation au viol n'a été déposée contre un site pornographique, selon la spécialiste. Et Michelle Dayan d'ajouter qu'en ce qui concerne les mineurs, la loi est claire, les images pédopornographiques sont interdites, sans même que la question du consentement se pose.
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