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Simplifier l'environnement juridique des indépendants et leur accès à l'information Enfin, le cinquième volet du plan a pour ambition de simplifier l'environnement juridique dans lequel évoluent les travailleurs indépendants. Il s'agit ici notamment de simplifier le début d'exercice de l'activité en permettant au micro-entrepreneur de déclarer son chiffre d'affaires dès le début de son activité, le délai de 90 jours pour pouvoir procéder à la première déclaration et au premier paiement des cotisations sociales étant supprimé. Et aussi en allongeant les délais pour opter entre le régime d'imposition de la micro-entreprise ou le régime réel. Autre mesure envisagée, clarifier les dispositions relatives aux professions libérales réglementées pour les libéraux qui exercent leur activité en société. Credit pour les independents site. L'idée étant d'instaurer un régime juridique unifié entre les règles générales applicables aux professions libérales et celles propres à chaque type de profession libérale. Enfin, un site internet unique de référence serait créé pour les entrepreneurs en quête d'informations, ce qui serait de nature à faciliter leurs recherches, leurs questions et leurs démarches.
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Doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants Depuis le début du quinquennat, l'exécutif a multiplié les initiatives pour favoriser la formation professionnelle, notamment des salariés. Cette fois-ci c'est au tour des travailleurs indépendants d'être servis, grâce au doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants. Lire aussi: Commerçants, et si c'était le moment de se former? Favoriser la reprise et la transmission des fonds de commerces Autre axe d'envergure abordé dans ce plan, favoriser la reprise et la transmission des fonds de commerces grâce à un ensemble de mesures fiscales incitatives. Bordeaux : le club annule les réservations de ses supporters indépendants pour le parcage à Brest. Les plafonds d'exonération partielle et totale des plus values lors de cession d'entreprises individuelles seront notamment revus à la hausse. Egalement, les amortissements pour les fonds de commerces acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront exceptionnellement être déduits fiscalement. Consultez l'ensemble des mesures du "Plan Indépendants" en cliquant ici.
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Cette aide financière concerne les salariés ainsi que les freelances/travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à un certain montant. Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de la prime d'activité lorsque: leur chiffre d'affaires des douze derniers mois est inférieur à 82. 800 euros pour une activité agricole ou de vente de marchandises et 33. 200 euros pour une activité libérale ou artisanale leur chiffre d'affaires du dernier trimestre est inférieur à 20. 700 euros pour une activité agricole ou de vente de marchandises et 8. 300 euros pour une activité libérale ou artisanale Attention, les plafonds sont cumulables. Une « aide financière exceptionnelle » pour indépendants et autoentrepreneurs - Le Point. Vous devez déclarer vos chiffres dans une déclaration trimestrielle de ressources (DTR) pour la dernière année fiscale. À défaut, seul le chiffre d'affaires du dernier trimestre servira de base de calcul. Pour valider votre éligibilité à la prime d'activité en tant que travailleur indépendant et solliciter cette aide financière, vous devez vous tourner vers la CAF, même si vous n'êtes pas allocataire (ou la MSA pour les exploitants agricoles).
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Les droits à la santé et à la retraite protégés La crise a réduit les revenus d'activité des indépendants, ce qui peut priver certains d'entre eux d'accès aux versements d'indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt maladie, ou faire baisser le montant de ces indemnités en cas de maladie, de congé maternité ou paternité, en comparaison à la situation « pré-crise ». Pour pallier à cette injustice le "Plan Indépendants" acte le fait que les effets de la crise dans le calcul des indemnités journalières seront neutralisés, afin de protéger les droits sociaux des indépendants. Credit pour les independents ligne. Il en est de même pour la retraite, les indépendants auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. A noter en revanche que cette dernière disposition ne s'applique que pour les travailleurs indépendants des secteurs S1 et S1 Bis. Excluant ainsi de facto nombre de commerçants, qui ont pourtant également subi de plein fouet les effets de la crise sanitaire et économique.
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Dossier de presse, Plan indépendants, septembre 2021 Plus de bienveillance envers les indépendants Une série de mesures du plan Griset pour les indépendants sont inscrites dans le budget 2022. Ainsi, les travailleurs des secteurs sinistrés à cause de la crise, qui ont vu chuter leurs revenus, bénéficieront d'un nombre de trimestres de retraite validés en 2020-2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices. En cas d'arrêt de travail ou de congé maternité, leurs indemnités journalières seront calculées selon la formule la plus favorable: soit en excluant les revenus 2020, soit en les incluant. Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants, Fiscalité et droit des entreprises. Par ailleurs, il n'y aura plus de majoration des cotisations en cas de sous-estimation des revenus en cours d'année. Solveig Godeluck
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