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2. Les incidents relatifs à l'instance (article 367 et suivants du CPC) Jonction et disjonction (art. 367 du CPC) C'est ici l'hypothèse ou il existe plusieurs instances pendantes devant la même juridiction un lien tel qu'il soit de bonne justice de les juger ensemble. Dans ce cas, ces instances peuvent faire l'objet d'une jonction. De la même façon, plusieurs affaires peuvent être disjointes s'il est mieux de les juger séparément. Interruption de l'instance (art. 369 du CPC) L'instance peut être interrompue lorsque survient un événement affectant la situation personnelle des parties ou de leurs représentants. Le but est de protéger la partie provisoirement affaiblie? Article 367 du code de procédure civile vile malgache. L'instance est donc mise en état de veille. Cas d'interruption automatique: - Majorité d'une partie, - Cessation des fonctions de l'avocat/avoué lorsque représentation obligatoire, - Ouverture d'une PCV envers l'une des parties. Cas d'interruption conditionnelle: - Décès d'une partie dans une action transmissible, - Cessation des fonction de représentant légal d'un incapable, - Perte de la capacité d'ester en justice d'une partie.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2022 Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause. Dans les autres cas, si l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté conformément aux dispositions des articles 148-1 et 148-2. Lorsque l'accusé n'est pas détenu au moment où l'arrêt est rendu et qu'il est condamné à une peine d'emprisonnement, la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.
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X... et Y..., assurés auprès de la MAF, et la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Arcoba, aux droits... France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, 16-10738... industrialisation la société 3CI, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 442-6, I, COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties: Vu les articles L. Article 367 du code de procédure civile.gouv. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 620 du code de procédure civile; Attendu que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont portés devant la cour d'appel de...
Au contraire, en cas de d'interruption d'instance, le délai de péremption est interrompu et repart à zéro lorsque l'audience reprend. Article 367 du code de procédure civile vile maroc. L'instance est suspendu notamment en cas de sursis à statuer ou de radiation ou retrait conventionnel du rôle: L'exemple type de suspension d'audience est le sursis à statuer lorsque le juge pose une question préjudicielle à la CJCE ou lorsqu'une mesure d'instruction est en attente ou en cours. De même, l'audience sera suspendue lorsque les parties décident conventionnellement de retirer l'affaire du rang afin de tenter de parvenir à une transaction amiable. La radiation est une simple sanction pour le défaut d'accomplissement d'une formalité par exemple. Elle conduit à la suspension de l'audience: l'instance n'est pas éteinte mais simplement retirée du rang.
Il... France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13642... 'instance, la cour d'appel a violé les articles 367 et 901 du code de procédure civile; 2°/ que la déclaration...
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