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Les thématiques abordées dans le cadre de la formation en droit de la concurrence sont nombreuses: Maîtriser les risques liés aux abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles; Se conformer aux réglementations de la Commission européenne; Mettre en œuvre une politique de confidentialité, opter pour des techniques de management adaptées selon ses objectifs; Sécuriser les opérations avec un contrôle de concentration; Comprendre le droit antitrust. En étudiant le droit de la concurrence en formation, vous pourrez donc aborder les thèmes liés à votre activité pour parfaire vos connaissances, mais aussi celles de vos équipes. Pourquoi choisir Dalloz Formation? Pour une formation au droit de la concurrence, mais aussi pour aborder de nombreuses thématiques liées au droit et à l'actualité juridique, Dalloz Formation propose son expertise. Fort de notre expérience, toutes nos formations sont réalisées par des experts du sujet abordé pour vous permettre de maîtriser les règles à appliquer, mais aussi d'apprendre à maîtriser des notions essentielles dans l'exercice de votre activité.
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Les titulaires du diplôme ont une solide connaissance des dispositions du droit économique et de leur interprétation.
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Par Ayoub Khattabi le 04/05/2022 à 19h41 Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence. © Copyright: Khadija Sabbar - Le360 La décision fait suite à l'instruction ouverte sur la réalisation par la société SIKA AG, en 2019, d'une opération de concentration économique sans notification préalable, ni accord, du Conseil de la concurrence, en infraction des articles 12 et 14 de la loi 104-12. Par sa décision n°134/D/2021 du 6 décembre 2021, le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office et a ouvert une instruction concernant la réalisation par la société Sika AG, en 2019, d'une opération de concentration économique sans notification préalable audit conseil, ni accord de ce dernier, en infraction des articles 12 et 14 de la loi 104-12, souligne l'institution présidée par Ahmed Rahhou, dans un communiqué diffusé ce mercredi 4 mai 2022. Cette opération concerne l'acquisition par la société Sika AG de 100% du capital et des droits de vote de la société Financière Dry Mix Solutions SAS.
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Durant ce stage, vous verrez les principales règles nationales, communautaires et internationales de la concurrence. Vous apprendrez à identifier les pratiques anticoncurrentielles. Vous pourrez ainsi éviter les risques encourus par l'entreprise dans ses activités commerciales. À l'issue de la formation, le participant sera en mesure de: Identifier les pratiques anticoncurrentielles. Comprendre l'articulation entre droit communautaire et droit interne. Identification des cas d'ententes et sanctions relatives. Analyser un recours en matière de contrôle des concentrations Respecter les règles de facturation et paiement. Juristes, agents commerciaux. Toute personne souhaitant s'initier au droit de la concurrence. Aucune connaissance particulière. Programme de la formation Connaître les fondements du droit de la concurrence interne, communautaire Le champ d'application des règles de concurrence. L'articulation entre droit communautaire et droit interne. Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire (autorités et juridictions de droit commun).
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Techniques pédagogiques: Alternance de théorie, de démonstrations par l'exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation. Ressources pédagogiques: Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
On oppose « grand droit de la concurrence » et le « petit droit de la concurrence », droit de la protection des droits subjectifs des concurrents qui comprend la concurrence déloyale et le droit de pratiques restrictives de concurrence, également appelé droit des relations commerciales entre fournisseurs. L'objet du cours est d'étudier d'une part le droit interne et européen de la concurrence et les règles de protection des concurrents propres au droit français, d'autre part. 1ère partie - Le droit de la libre concurrence: la protection du marché Titre 1: Le contrôle des comportements anticoncurrentiels: les pratiques anticoncurrentielles, ententes et abus de domination Titre 2: Le contrôle des structures: les concentrations 2ème partie - Le droit de la concurrence loyale: la protection des droits subjectifs des concurrents Titre 1: Les pratiques restrictives de concurrence: le particularisme français( Titre IV du Livre IV du Code de commerce) L'accent sera mis sur les règles qui régissent les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant: A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Prêt étudiant garanti par l'État En l'absence de garant, le prêt sera garanti par l'État à hauteur de 70% du capital emprunté. Toutefois, le montant et la durée de remboursement avec différé seront limités à 15. 000€ sur 10 ans. Prêt 50. 000 euros simulation La durée de remboursement permet d'adapter ses mensualités à son budget. Néanmoins, le coût du crédit sera plus élevé. 1. Simulation prêt personnel 50. 000 euros Le prêt personnel est flexible: l'emprunteur pourra moduler ses échéances à la hausse (ou à la baisse) pour diminuer le coût du crédit, ou rembourser partiellement le prêt par anticipation pour réduire la durée de remboursement. Exemples de simulations pour un prêt personnel de 50. 000€: Organismes Mensualité à partir de TAEG indicatif Coût du crédit 792€ 6 ans 4. 50% 7. 080€ 695€ 7 ans 4. 60% 8. 400€ 699€ 4. 80% 8. 768€ 568€ 9 ans 11. 409€ 523€ 10 ans 12. 757€ 692€ 7. 034€ 2. Simulation prêt étudiant 50. Emprunter 50000 euros sur 7 ans du. 000 euros La durée de remboursement du prêt étudiant peut comprendre une franchise ou différé partiel ou total.
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Exemples d'établissements bancaires où souscrire un prêt étudiant: Le souscripteur n'a pas besoin de justifier ses dépenses. Il est libre de commencer à rembourser le capital emprunté à la fin de ses études s'il le souhaite. La durée de remboursement peut s'étendre jusqu'à 12 ans, délai de franchise compris. La limite d'âge est généralement fixée à 28 ans, et 30 ans au Crédit Agricole.! Partenariat entre les banques et les écoles Certaines banques comme BNP Paribas ou la Banque Populaire ont directement négocié leur taux avec de grandes écoles. Le Crédit Agricole accorde ce type de prêt aux apprentis. Simulation de crédit consommation à 50000 euros sur 7 ans au taux de 3% (300 mois) - hors assurance. Conditions d'obtention du prêt étudiant Pour obtenir son prêt, l'étudiant doit remplir un certain nombre de conditions: Justifier son statut d'étudiant Être majeur Être de nationalité française ou résider en France depuis 5 ans Détenir un compte bancaire dans l'établissement où est souscrit le prêt Respecter un taux d'endettement de 33%. En cas de garant, le taux d'endettement sera calculé sur ses revenus!
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Crédit Agricole Montant: de 800 à 50. 000€ Durée: de 24 à 120 mois TAEG: taux unique de 1% Justificatifs: pour l'étudiant: 1 pièce d'identité, 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois, attestation d'inscription dans le supérieur. Pour le garant ou caution solidaire: 1 pièce d'identité, 1 justificatif de domicile, le dernier avis d'imposition, les éventuels tableaux d'amortissement en cours, les 3 dernières fiches de paie, les 3 derniers relevés de compte bancaires Conditions: être âgé de 18 à 30 ans 3. Emprunter 50 000€ sur 7 ans - Prêt 50000 euros 7 ans. Banque Populaire TAEG: de 0. 90% à 2. 15% Justificatifs: 1 pièce d'identité, le justificatif d'inscription dans le supérieur, les 3 derniers bulletins de salaire si salarié, les 3 derniers relevés de compte, l'avis d'imposition des représentants légaux, leurs justificatifs d'identité, de domicile et de revenus s'ils se portent garants Conditions: être âgé de 18 à 28 ans FAQ Le secrétariat de scolarité de votre école ou de l'université où vous êtes inscrit vous donnera ce renseignement.
Toutefois, la franchise impacte le coût du crédit. Elle n'exonère pas l'emprunteur du paiement des intérêts et/ou de l' assurance de prêt. Exemples de simulations pour un prêt étudiant de 50. 000€: Banques BNP Paribas 494€ 108 mois 1. 50% 3. 458€ 379€ 144 mois 4. 633€ Crédit Agricole 437€ 120 mois 1% 2. 440€ Banque Populaire 463€ 2. Emprunter 50000 euros sur 7 ans pour. 15% 5. 560€ Faire la demande de prêt 50. 000 euros La demande de prêt comporte plusieurs étapes: Simulation en ligne Accord de principe immédiat Téléchargement des pièces justificatives ou réception du contrat à domicile à compléter Signature électronique ou à réception du dossier Accord définitif sous 8 jours après expédition du dossier Organisme de prêt 50. 000 euros Chaque organisme de prêt possède sa propre politique de souscription. Prêt personnel 50. 000 euros 1. Cetelem Montant: de 500 à 75. 000€ Durée: de 6 à 84 mois TAEG: de 1 à 5% Justificatifs: 1 pièce d'identité, 1 facture d'énergie ou de téléphone de moins de 3 mois, les 2 derniers bulletins de salaire ou le dernier avis d'imposition pour les non-salariés, le ou les tableaux d'amortissement des prêts en cours, les 3 derniers relevés de compte bancaire, 1 RIB Conditions: être majeur, résider en France, ne pas être FICP 2.