Article 276 Du Code De Procédure Civile – Vente Par Adjudication Metz
Y... par le jugement de divorce du 26 novembre 1982, en violation de l'article 276-3 du Code civil et sans donner de base... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-17176... 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil; Attendu, selon le premier de ces textes, que... DIVORCE - Prestation compensatoire - Prestation fixée par une décision passée en force de chose jugée avant la loi du 30 juin 2000 - Fixation sous forme de rente - Demande de suppression - Pouvoir du juge - Examiner si la demande est justifiée par un changement important dans les ressources et les besoins des parties... NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche: Vu les articles 20 et... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mars 2004, 02-17728... : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches: Vu les articles 276-3 du Code civil..
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Les déroutantes subtilités de l'article 276 du code de procédure civile
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Avocat - Expertise judiciaire informatique - Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 - Dires récapitulatifs La réforme de l'expertise judiciaire en informatique Parmi les nombreuses modifications apportées au Nouveau Code de procédure civile par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006, celles qui affectent le plus directement le contentieux informatique concernent l'expertise judiciaire. La désignation d'un expert judiciaire est en effet fréquente en matière informatique, et la solution du litige est souvent directement liée à l'avis rendu par l'expert dans le cadre de cette mesure d'instruction qui peut être ordonnée, en référé ou au fond, soit à la demande d'une partie, soit d'office par le juge. Dires récapitulatifs La principale innovation, introduite à l'article 276 du Nouveau Code de procédure civile, est relative aux "dires" des parties (les dires étant les documents adressés par les parties à l'expert pour exposer leurs arguments). Aux termes de cet article 276 dans sa nouvelle rédaction: "Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement.
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NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 7 février 2002, que, par décision du 14 janvier 1997, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. à payer à Mme Z..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 1 500 francs, sa vie durant; que le 27 mai 1998, M. a assigné Mme Z... pour voir supprimer la prestation compensatoire mise à sa...
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Il permettra au juge de disposer, en vue de préparer l'audience, de nombreux éléments utiles sur l'accusé, son comportement et sa prise en charge en détention ainsi que les avis rendus par le personnel pénitentiaire. Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (61)
Entrée en vigueur le 1 mars 2006 L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge. Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. Entrée en vigueur le 1 mars 2006 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Jeudi 28 janvier S. C. P Jean-Philippe TRESCH et Valrie TRESCH Notaires associs 6, rue Sainte-Catherine - 68100 MULHOUSE Mise à prix: 70 000 € Séance: le 28 janvier à 14h30 Consignation: 11 000 € Lieu de vente: Mulhouse
+35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC) pour les véhicules volontaires. Aucun frais supplémentaire pour les lots judiciaires et les ventes caritatives. Crédit photos Contacter la maison de vente. Informations complémentaires Modalité d'accès Paris - Metz: 82 mn en TGV - Hôtel des ventes à 3 mn en taxi ou 15 mn à pied de la gare SNCF Nombre de lots 406 lots Conditions particulières PAS DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE LIVE - Frais de 23, 60% TTC pour tous Seuls les livres dont le nombre précis de planches sont indiqués ont été collationnés. Vente par adjudication metz des. Les ouvrages sont vendus EN L'ETAT, SANS RECLAMATIONS une fois l'adjudication prononcée Une exposition publique permet de prendre connaissance de l'état des biens proposés et, à défaut, la consultation des photos et du descriptif vaut acceptation de ces présentes conditions de vente en l'état. Lire plus Conditions de réglement Règlement: Espèces (dans les limites légales) – Carte bancaire – Virement bancaire – PAS DE CHEQUE SIMPLE - Le commissaire-priseur se réserve la faculté de délivrer l'achat jusqu'à encaissement complet du prix.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SCP Huissiers de Justice Associés - 4 rue des Compagnons 57074 METZ Tél: 03 87 75 06 52 Fax: La vente est une vente aux enchères publiques placée sous le ministère d'un officier public et ministériel, SCP Huissiers de Justice à à Metz en Moselle (57). L'adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur. Les enchères peuvent être portées: a) Sur place, sur le lieu de la vente b) Par ordre d'achat: le transmettre par écrit, courrier ou fax, ou par e-mail au plus tard la veille de la vente à 15h00. Il doit être accompagné d'une garantie de paiement. L'ordre d'achat doit, sous peine de nullité, comporter: la désignation du ou des biens le ou les numéros de lot le montant maximum de l'offre. Il s'agit d'un montant frais d'adjudication compris et TVA 20% en sus. Vente par adjudication metz mon. Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente. Des visites sont organisées sur place, préalablement à la vente. Les visites permettent aux adjudicataires de prendre connaissance des matériels et de leur état.