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Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société requérante qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante; D E C I D E: -------------- Article 1er: L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 mars 2013 est annulé. Article 2: L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3: Les conclusions présentées par Mme titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Quel est l’écart de salaire entre les femmes et les hommes en France ?. Article 4: La présente décision sera notifiée à la société Philips France et à Mme B... A.... Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. "
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A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. L 1225-55). 1. 5. Le congé pour création d entreprise Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous certaines conditions: Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu; Soit à une période de travail à temps partiel. A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. L 3142-84, al. 1er). 1. Équivalent dans le même poste les mêmes fonctions - Solution de CodyCross. 6. Le congé sabbatique Le salarié a droit, sous certaines conditions, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu. A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. 3142-95). 2. Les contours de la notion de poste similaire La jurisprudence a progressivement forgé les contours de cette notion, qui diffèrent selon chaque élément contractuel.
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Toutefois, cette clause doit être mise en œuvre de bonne foi et ne pourrait être le prétexte à faire échec au retour du salarié dans l entreprise. Avocat Associé – OCEAN AVOCATS
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D'autre part, même à catégorie sociale comparable, elles n'exercent pas dans les mêmes secteurs professionnels. Or les métiers majoritairement exercés par des femmes sont aussi souvent les moins bien payés. Si l'on retire l'effet de la profession exercée, les femmes gagnent en moyenne 5, 3% de moins que les hommes. Cet écart « toutes choses égales par ailleurs » reste inexpliqué par l'Insee. Mobilité professionnelle : comment évoluer en interne - L'Express L'Entreprise. Il résulte pour partie de discriminations et peut-être d'autres facteurs non mesurés ici, qui restent à définir. C'est le chiffre qui s'approche au plus près d'une mesure de la discrimination salariale, d'un traitement différent, uniquement en fonction du sexe des personnes. Attention: c'est une moyenne, tous âges et toutes professions confondues. Aucun de ces chiffres n'est meilleur que l'autre: ils décrivent différentes réalités. Le chiffre de l'écart total a le mérite de mesurer ce que chacun touche, mais il comprend une partie de personnes qui ont choisi le temps partiel: dans ce cas on ne peut parler d'inégalités.
Lola: Les économistes comprennent-ils les causes des différences de salaire avec « toutes choses égales par ailleurs » de 9%? Ces 9% sont assimilés à de la discrimination salariale pure pour les économistes. Néanmoins, les enquêtes peuvent aussi avoir du mal à saisir des éléments très fins (ségrégations très fines au sein de métiers similaires, primes…). Au niveau des entreprises, lorsqu'on fait ces mêmes calculs, on aboutit généralement à un pourcentage plus faible, car l'échantillon des données est plus homogène. Équivalent dans le même poste dans. Mais les plaintes individuelles montrent aussi des écarts beaucoup plus importants de salaires. Par ailleurs, rappelons que ces données statistiques ont encore du mal à intégrer le principe juridique « un salaire égal pour un travail de valeur égale » et donc la sous-valorisation des emplois très féminisés. En 2010, une responsable des ressources humaines et des services logistiques a obtenu gain de cause pour discrimination salariale en comparant son métier (compétences, responsabilités, stress, budget…) au directeur financier et directeur commercial de l'entreprise.
A défaut d'accord, un plan unilatéral doit être rédigé par l'employeur. Si cela n'est pas fait, l'employeur peut être sanctionné, financièrement. Par ailleurs, la discrimination salariale se plaide devant les prud'hommes. Il ne faut pas hésiter à contacter ses représentants syndicaux, et à saisir le Défenseur des droits. Lebrac: Comment est-ce que l'inégalité salariale est calculée si la distribution des emplois entre hommes et femmes est inégale? Équivalent dans le même poste mon. Et est-ce qu'il y a une inégalité dans la fonction publique? Séverine Lemière: En moyenne, en France, l'écart salarial annuel net est de 25, 7% (données 2012, Dares). Cet écart prend en effet en compte toutes les inégalités professionnelles: le temps partiel (1 femme sur 3 travaillant est à temps partiel), et la ségrégation professionnelle (le fait que femmes et hommes n'occupent pas les mêmes emplois, ne travaillent pas dans les mêmes secteurs…). Les économistes mesurent l'écart de salaire « toutes choses égales par ailleurs », c'est-à-dire en regardant à même temps de travail, même secteur, même taille d'entreprise, même catégorie professionnelle… L'écart de salaire restant est alors d'environ 9%!
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