Article 31 Code De Procédure Civile / Bareme Traitement Fonctionnaire
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) <#comment> Partie. - Livre PRÉLIMINAIRE. Article 31 code de procédure civile. - Titre - II DE LA CONCILIATION Article 31. - ( Loi n° 508 du 2 août 1949; Loi n° 1. 247 du 21 décembre 2001) En cas d'infraction à la disposition de l'article 24, l'huissier supportera sans répétition les frais de l'assignation par lui délivrée, et pourra, en outre, être condamné à une amende de quinze à soixante-quinze euros.
C'est le juge qui décide qui doit prendre en charge les dépens. En général, le juge met les dépens à la charge de celui qui perd le procès, mais pas toujours. Frais irrépétibles Définition Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement. Qui doit les prendre en charge? En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Article R322-31 du Code des procédures civiles d'exécution | Doctrine. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Pour en savoir plus sur le versement mobilité. CSG-CRDS: Taux sur les revenus d'activité Sur le traitement soumis à retenue pour pension (TIB (1) + NBI (2)) + accessoires de la rémunération Contribution sociale généralisée ( CSG) Contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS) 9, 20% 0, 50% La CSG et la CRDS sont déclarées sous le CTP 262: CSG CRDS FONCTIONNAIRES TITULAIRES Pour en savoir plus sur les modalités de calcul des cotisations relatives aux agents titulaires de la fonction publique d'Etat, cliquez ici.
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La valeur actuelle du point d'indice est de 4, 68603 € bruts. Le traitement indiciaire est calculé en multipliant l'indice majoré (variable selon le grade et l'échelon du fonctionnaire) par le point d'indice. La CGT revendique: une revalorisation immédiate du point d'indice et un plan de rattrapage des pertes accumulées; la valeur du point comme élément essentiel du traitement et du calcul de la retraite; un minimum de rémunération à 2000 € mensuels bruts; l'intégration des primes dans la grille pour mettre fin aux inégalités entre agents et entre collectivités; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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Elle reprend l'ensemble des dispositions réglementaires relatives au calcul du traitement des fonctionnaires, ainsi que le barème des traitements indiciaires applicable à compter du 1er juillet 2005 aux trois fonctions publiques. Version PDF - 467 Ko
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Vous trouverez ci-dessous le barème des traitements Ce barème des traitements comporte également les suppléments familiaux pour enfants ainsi que le taux des heures supplémentaires. Télécharger le barème des traitements.
Ces traitements sont uniquement indexés, ils ne font pas l'objet d'augmentations intercalaires. Montants Les fonctions à mandat sont pondérées sur la base de 13 critères. Toutes les fonctions de président d'un comité de direction sont classées dans la bande de salaire 7. Bareme traitement fonctionnaire pour. (traitement annuel non indexé, temps plein, à l'indice-pivot 138, 01) Classe 1 = 51 973, 55 € Classe 2 = 57 104, 87 € Classe 3 = 65 508, 80 € Classe 4 = 73 185, 81 € Classe 5 = 87 385, 33 € Classe 6 = 102 162, 42 € Classe 7 = 117 600, 71 € Le traitement mensuel brut = (traitement annuel x index): 12 Dernière mise à jour le 22 novembre 2016.