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La cour de cassation fait une stricte interprétation de ces dispositions (Cass soc. 8 mars 2007. pourvoi n° 05-44261) Clause potestative L' article 1304-2 du Code civil prévoit qu'est « est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». Ainsi une clause du contrat de travail faisant dépendre la variation de la rémunération du salarié d'éléments dépendant de la seule volonté de l'employeur et non d'éléments préalablement convenus est nulle (Cass soc. 5 juin 2008 pourvoi n° 07-41186). De même, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur d'en étendre unilatéralement la portée (Cass soc. 5 avril 2018 pourvoi n° 16-25242). De même, une cour d'appel ne saurait décider que le licenciement du salarié ayant refusé l'application de sa clause de mobilité repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu'il résulte de ses constatations que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass soc.
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Cependant, il faut aussi tenir une comptabilité des heures travaillées pour s'assurer que le salaire ne sera pas inférieur au Smic. Cordialement. Luc Tangisan Directeur Administratif et financier en entreprise Re: Contrat de travail à la tache Ecrit le: 19/05/2010 16:44 0 VOTER Merci de ta réponse Que ce passe t'il si elle n'a pas de travail à lui donner? pas de travail = pas de salaire? dans le doute faut il lui faire un contrat à temps partiel' Comptable en entreprise Re: Contrat de travail à la tache Ecrit le: 19/05/2010 17:41 0 VOTER Bonjour, Question difficile: - s'il n'y a pas de travail et que le contrat est à temps plein, il faut payer au moins au SMIC (voire au minimum prévu par la convention collective (si elle existe) ce que j'ai oublié de mentionner plus tôt). -Si le contrat est à temps partiel et que le travail afflue, il y a des problèmes de limites d'heures complémentaires possibles. - On peut toujours modifier le contrat avec des avenants réguliers mais il faut a priori l'accord du salarié car c'est un élément essentiel du contrat.
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Certains contrats de travail peuvent inclure des clauses illégales: apprenez à les repérer! Clause mettant à la charge du salarié, les cotisations sociales patronales Une telle clause serait illégale en application de l' article L 241-8 du code de la sécurité sociale qui prévoit « la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit » (V. en ce sens: Cass soc. 17 octobre 2000. pourvoi n° 98-45669 dans une espèce où pour le versement des commissions versées à un salarié il était tenu compte du montant des cotisations patronales – Cass soc. 15 décembre 2009. pourvoi n° 08-41385) Clause relative à la prise en charge des frais professionnels Pour la cour de cassation, « il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due » ( Cass soc.
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