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Quelles sont les délais? Le certificat de bonne santé doit être établi par un vétérinaire moins de 5 jours francs avant la transaction. Qui règle les frais? Le certificat, est délivré par le cédant à l'acquéreur au moment de la livraison de l'animal et est à la charge du cédant. Attestation cession chiens et chats - DOC, PDF - page 1 sur 3. NB: Le cédant conserve une copie du certificat de bonne santé pendant un délai de 3 ans afin de la présenter aux services de contrôle si besoin. Consulter l'arrêté.
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Ce Document Sera Demandé Lors De La Souscription À Une Assurance Santé. Se trouve dans un état physique et psychique qui lui permet d'exercer la profession de: Informations sur le certificat vétérinaire ici réf. Attestation de cession du chien.
ATTESTATION DE CESSION Nous soussignés(ée s): NOM: PRENOMS: DEMEURANT: Certifions avoir cédés et livrés le.. /.. /.... Certificat de bonne santé chat pdf version. A M/Mme/Mlle: DEMEURANT: Un chien: • Un chat: • Dont le prix à été fixé à (prix), payable en (X) fois par (mode de règlement) Documents remis à la livraison du chi en: La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 et le décret du 28 juin 1990 re latifs aux vices rédhibitoires da ns les ventes et échanges d'animaux domest iques. Vétérinaire du vendeur:.................................................................................. Vétérinaire de l' acheteur:............................................................................... Conditions particu lières de la vente: Le vendeur s'engage à re prendre l'a nimal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son ch oix en cas de maladie (autre que consécutive à un accident, intoxication, négligence ou mauvais traitements) survenant dans les 10 jours après la cessi on et à re stituer l'animal en bonn e santé da ns le délai maximum d' un mois ou à restit uer le prix de la cession.