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Relisez rapidement votre brouillon afin de vérifier que les trois étapes essentielles du cas pratique sont respectées avant de procéder à la rédaction de votre réponse. Faites, finalement, également attention à la règle d'interprétation: si la loi ne distingue pas, on ne distingue pas - le juge ne le fait pas, alors encore moins un étudiant! Aussi, les textes d'exception sont à prendre au sérieux également, car il est d'interprétation stricte, et donc, impossibilité pour nous d'en étendre le champ d'application. Répondons maintenant, au vu de tout ce qui a été précité, au cas qui nous est présenté... Au préalable, notez qu'il s'agit d'un problème relatif à l'âge légal pour contracter mariage qui est porté, en France, à 18 ans en application de l' article 144 du Code civil. Cas pratiques en droit de la famille. Aussi, lorsque l'on voit apparaître la personne du procureur de la République, l'on pense de suite à l' article 145 du Code civil et sa dispense. Quid du consentement des parents? Maintenant que nous avons ces éléments en tête, plongeons dans la solution!
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Consultez tous nos documents en illimité! à partir de 9. 95 € sans engagement de durée Voir les offres Dans ce cas pratique de droit civil, vous étudierez le divorce. En 2019, Olivier, animé par des doutes, décide de fouiller dans le téléphone portable de son épouse Nathalie... Credit photo: Unsplash Zoriana Stakhniv Énoncé Résolution Énoncé En 2019, Olivier, animé par des doutes, décide de fouiller dans le téléphone portable de son épouse Nathalie. Quelle ne fut pas sa surprise de constater que celle-ci entretenait une relation virtuelle depuis plusieurs mois avec une femme! Olivier ne veut cependant pas mettre fin à une relation de plus de 10 ans. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf 2016. Il prévient son épouse qu'il souhaite faire une « pause » dans leur relation et part vivre chez sa mère. Nathalie a mis fin à sa relation avec Clara. Néanmoins, elle voit bien que son mari n'entend pas lui pardonner de sitôt. Lassée de cette situation qui dure depuis plus de deux ans, elle souhaite divorcer. Cependant, elle sait que son mari n'acceptera aucun accord sur le principe de la dissolution, il demandera même surement à ce que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs.
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Lors de cette conversation entre Grégory et Christophe, Jean les rejoint. Lui aussi a décidé de s'engager avec sa promise, Anastasia, avec laquelle il est en couple de six ans maintenant. Ils se sont pacsés alors qu'ils vivaient encore en Argentine, pays d'origine d'Anastasia. C'était la grande fête là-bas! Christophe qui s'est intéressé au sujet du PACS lui demande comment s'est passée la signature des papiers auprès du notaire. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf document. C'est là que Jean lui dit qu'ils ne sont pas passés devant un notaire... Qui a alors enregistré le PACS passé entre les deux partenaires? » Petits rappels utiles Tout d'abord, n'utilisez pour répondre à l'intitulé de votre cas pratique (n'importe lequel d'ailleurs! ) que les éléments essentiels à sa compréhension. Donc, ne vous embarrassez pas de détails futiles. De plus, il est important de qualifier juridiquement les protagonistes du cas pratique. Enfin, lorsque les questions auxquelles il faut répondre sont déjà posées, vous pouvez directement les reprendre et répondre au cas pratique, ou vous pouvez également en formuler une nouvelle.
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Questions à choix multiples: Choisissez la bonne réponse parmi les propositions suivantes. 1. Le nom peut être acquis: a) Par la filiation, par voie administrative et judiciaire b) Par la filiation et la cohabitation c) Par la filiation et le parrainage 2. Le nom d'usage: a) Se transmet de plein droit b) Est une autre appellation du nom de famille c) Est un nom qu'une personne porte sans en être le titulaire 3. Le principe d'immutabilité du nom a pour effet: a) L'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du nom b) L'imprescriptibilité et la disponibilité du nom c) L'indisponibilité et l'aliénabilité du nom 4. Cas pratique droit de la famille corrigé pdf version. L'arrêt Bordas est: a) Une application du principe d'indisponibilité du nom b) Un revirement de jurisprudence c) Une exception au principe d'inaliénabilité du nom 5. Est une limite à la liberté de choix du prénom: a) La volonté de l'enfant b) L'intérêt de l'enfant c) L'âge de l'enfant 6. Le nom est protégé contre: a) Son utilisation commerciale b) Son usurpation et son utilisation abusive c) Son usurpation et son utilisation commerciale 7.
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2014). La faute est un fait juridique, la preuve est donc libre (art 259 CC). Cependant, le respect de la vie privée doit être respecté (art. 9 CC) et « un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude » (art. 259-1 CC). Exemple de cas pratique corrigé en droit de la famille : le PACS - blog Doc-du-juriste.com. La preuve obtenue grâce aux minimessages est recevable (Civ 1re, 17 juin 2009). Il est donc très probable que la demande pour faute formée par Olivier aboutisse.
Nathalie pourra-t-elle obtenir la dissolution du mariage? Une demande d'Olivier fondée sur la faute de Nathalie pourra-t-elle être accueillie? Précision: la demande de divorce a lieu après le 1er janvier 2021, la réforme du divorce issue de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 s'applique. Résolution I) Les causes de dissolution du mariage pouvant être invoquées par Nathalie Le divorce par consentement mutuel ( art. 229-1 CC) et pour acceptation du principe de la rupture (art. 233 CC) supposent un accord de la part des deux époux. Olivier n'entend pas donner son accord sur le principe de la dissolution. Le divorce pour faute suppose des « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » ( art. 242 CC). Olivier n'a pas commis de faute. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Art. 238: les époux doivent vivre séparés depuis au moins 1 an lors de la demande en divorce. Les époux vivent séparés depuis plus de 2 ans donc Nathalie pourrait demander le divorce sur ce fondement.