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000 euros d'amende (3). L'auteur de la protection doit adresser sa requête au Tribunal judiciaire compétent (4). Contrefaçon : définition et sanctions. Pour étayer sa demande, il peut requérir une ordonnance en référé du juge lui permettant de faire procéder par huissier à toute description ou saisie des objets contrefaisants, des documents s'y rapportant ou des instruments utiles à leur fabrication. Le juge des référés peut également être saisi en urgence avant toute procédure au fond afin de prendre au plus vite les mesures de nature à faire cesser les actes de contrefaçons portant atteinte aux droits du déposant. Enfin, si les dessins et modèles contrefaits n'ont pas fait l'objet d'une protection, leur titulaire peut agir sur le fondement de la concurrence déloyale, par exemple, pour confusion ou agissement parasitaire (5).
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Accueil | Tous les mots | Débutant par | Terminant par | Contenant AB | Contenant A & B | En position Cliquez pour choisir la onzième lettre Cliquez pour enlever la dixième lettre Cliquez pour changer la taille des mots Tous alphabétique Tous par taille 10 11 12 Il y a 2 mots d'onze lettres débutant par CONTREFAIT CONTREFAIT E • contrefaire v. [cj. faire]. Imiter frauduleusement. - Feindre. • contrefaite v. Participe passé féminin singulier de contrefaire. CONTREFAIT S • contrefaire v. • contrefaits adj. Masculin pluriel de contrefait. • contrefaits v. Participe passé masculin pluriel de contrefaire. Produit contrefait 11 lettres est. Liste conforme à la huitième édition du dictionnaire officiel du scrabble. Les définitions sont de courts extraits du et de l' ODS. Liste précédente Liste suivante Voyez cette liste pour: Le Wikitionnaire francophone: 2 mots Le scrabble en anglais: aucun mot Le scrabble en espagnol: aucun mot Le scrabble en italien: aucun mot Le scrabble en allemand: aucun mot Le scrabble en roumain: aucun mot Sites web recommandés et pour jouer au scrabble duplicate en ligne.
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