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« Je tiens à vous exprimer, au nom des honorables Députés et du mien propre, toute notre désapprobation vis-à-vis de ce genre de pratique non républicaine qui ne permettra nullement la parfaite collaboration interinstitutionnelle entre nos deux chambres et ne reflète guère la sincérité de nos rapports. Dès lors, puis-je vous prier, dans l'intérêt supérieur de la nation, de favoriser la tenue du Congrès afin qu'il puisse se prononcer sur le dossier sous-examen », insiste le Speaker de la Chambre basse du Parlement. JR MOKOLO
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Débat contradictoire devant le JLD Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l'attribution principale du juge des libertés et de la détention (JLD) est d'avoir compétence en matière de détention provisoire. RDC : le Congrès prévu ce vendredi pour désigner un juge de la Cour constitutionnelle - Gabon AMDB News. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d'une personne mise en cause, par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Le JLD, peut en l'absence de débat contradictoire préalable, prescrire d'office par ordonnance motivée, l'incarcération provisoire du mis en cause pour une durée maximum de 4 jours ouvrables, jusqu'à la tenue du débat contradictoire, le temps que le juge d'instruction procède à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés. Il s'agit bien d'une décision provisoire, ne portant pas atteinte aux droits de la défense, le débat contradictoire ayant lieu obligatoirement à l'issue de ce délai.
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Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention s'impose comme une liberté publique fondamentale, scrupuleusement protégée par la chambre criminelle de la Cour de cassation. I). — IL EXISTE DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA TENUE DU DÉBAT CONTRADICTOIRE: (Le débat contradictoire devant le JLD) A). — LA RÉGULARITÉ DE LA CONVOCATION DE L'AVOCAT: L' article 145 du code de procédure pénale (al. 4) précise que si la personne mise en examen qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat e son choix ou, si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office. Tenue du juge de la. Ainsi, pour que le débat soit contradictoire, il est nécessaire que la personne mise en cause, soit assistée d'un avocat. La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne régulièrement l'absence ou l'irrégularité de la convocation de l'avocat devant le JLD. En ce sens, elle avait prononcé la nullité de l'ordonnance du JLD pour absence de convocation de l'avocat de la défense, consécutivement au report du débat contradictoire.
Selon les articles L. 1454-2 et suivants du Code du travail, en cas de partage des voix à l'issue d'une audience prud'homale, il appartient au juge départiteur de trancher le litige. Juge départiteur: définition Le juge départiteur est un magistrat professionnel. Ce magistrat intervient uniquement lorsque les conseillers prud'hommes, salariés ou employeurs, n'ont pas réussi à se départager. Le juge départiteur est un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. Tenue du juge en. Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal judiciaire. Intervention du juge départiteur Le juge départiteur intervient en cas de partage des voix devant le conseil de prud'hommes. En effet, le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. Elle est ainsi composée d'autant de conseillers salariés que de conseillers employeurs. Chaque voix dispose de la même valeur.
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