Soutien À L’ancrage Territorial Des Vétérinaires : Autorisation D’attribution Des Aides Aux Vétérinaires Par Les Collectivités Territoriales - Draaf Hauts-De-France
La durée du travail La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures ou en jours. Concrètement, en forfait jour, on ne calcule pas le temps de travail du salarié en heures mais en jours travaillés dans l'année. En revanche, en forfait heures, on prévoit le nombre d'heures de travail que doit faire le salarié, dans la semaine, le mois ou l'année. Dans la convention collective des vétérinaires, le forfait jours n'est pas prévu. Au contraire, la durée de travail est comptabilisée en heures: 35 heures par semaine; 48 heures maximum par semaine, heures supplémentaires comprises; 44 heures maximum en moyenne sur 12 semaines consécutives, heures supplémentaires comprises. Si vous souhaitez consulter d'autres dispositions de la convention collective des vétérinaires, n'hésitez pas à la consulter directement sur le site Légifrance. Envie de gagner du temps sur la paie?
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Elle reprend un à un tous les aspects du droit du travail intervenant dans une relation de travail employeur-salarié et les adapte aux spécificités de la profession des vétérinaires, cabinets et cliniques vétérinaires. La convention collective des vétérinaires répond au code IDCC 1875. Grâce à ce numéro, vous pouvez retrouver facilement la convention collective des vétérinaires, pour la consulter. Qui est concerné par la convention collective des vétérinaires? Comme son nom l'indique, la convention collective des vétérinaires s'applique aux vétérinaires, mais plus largement aux: Cabinets vétérinaires; Cliniques vétérinaires; Centres hospitaliers vétérinaires; Ces structures exercent la médecine ou la chirurgie des animaux et relèvent du code NAF 7500Z. 💡 Bon à savoir: le code APE (ou code NAF) sert à retrouver l'activité principale de l'entreprise. Chaque activité se voit attribuer un code APE. Plus précisément, le personnel auxiliaire relève également de cette convention collective: auxiliaire vétérinaire, assistant(e) vétérinaire, auxiliaire spécialisé vétérinaire, personnel de nettoyage et d'entretien des locaux… Géographiquement, la convention collective des vétérinaires s'applique à ces professionnels sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention vétérinaires salariés. Télécharger gratuitement la convention vétérinaires salariés IDCC 2564 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective vétérinaires salariés? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention vétérinaires salariés? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
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Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés - IDCC 2564: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention vétérinaires salariés? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, cependant voici les métiers les plus représentés: vétérinaires secrétaires médicales Quelles sont les grilles de salaire de convention collective vétérinaires salariés? La rémunération minimale d'un salarié de la convention vétérinaires salariés doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective vétérinaires salariés Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.
Les salaires Les conventions collectives prévoient des grilles de salaires minimums, souvent plus intéressants que le salaire minimum légal ou SMIC é(gal à 1 645, 58 € au mois de mai 2022), que l'employeur est tenu de respecter. Pour les vétérinaires, il existe plusieurs grilles de salaires. La grille des salaires du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires en est un exemple. Depuis le 1er janvier 2022, la valeur du point est de 16, 16 €, pour les employeurs membres du syndicat patronal signataire de l'accord en commission paritaire. Dès lors, la grille des salaire qui s'applique à leur personnel salarié est la suivante: 💡 Bon à savoir: les autres employeurs qui ne sont pas membres du syndicat patronal signataire de l'accord en commission paritaire ne sont pas obligés d'appliquer cette augmentation tant que l' arrêté d'application de l'avenant à la convention collective n'est pas publié au journal officiel. Il existe également d'autres grilles de salaires prévues par cette convention: La grille de salaires des vétérinaires cadres intégrés; La grille de salaires des vétérinaires cadres autonomes avec une convention annuelle de forfait jours.
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En France, les salaires sont indexés sur l'inflation et dépendent de la valeur dite "du point". Les vétérinaires et ASV ne font pas exception: pour eux, la valeur du point est revalorisée tous les ans, ce qui donne lieu à de nouvelles grilles de salaires. A l'occasion de la réunion paritaire qui s'est déroulé le 15 décembre dernier, la valeur du point 2021 a été fixée à 15, 69 € au premier janvier 2021, soit une augmentation de 1, 22% par rapport à 2020. Son augmentation doit s'appliquer au 1er janvier 2021 pour tous les employeurs syndiqués au SNVEL. Pour les autres, il faudra attendre la parution au Journal Officiel (en mars généralement). C'est pourquoi pour certains d'entre vous, votre salaire net se trouvera inchangé (ou diminué) en janvier: pas d'augmentation de la valeur du point (allant parfois de paire avec une augmentation des charges salariales). Pour mémoire: Valeur du point au 1er janvier 2020: 15, 50 € ➡ Consulter les grilles 2020 Valeur du point au 1er janvier 2019: 15, 20 € ➡ Consulter les grilles 2019 Les grilles applicables au personnel vétérinaire Il s'agit ici de salaires minimum imposés par la convention collective: l'employeur ne peut rémunérer ses salariés en-dessous de ces minima mais une négociation entre employeur et salarié peut tout à fait permettre une rémunération supérieure à ces minima.
Convention cabinets et cliniques vétérinaires et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective cabinets et cliniques vétérinaires en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective cabinets et cliniques vétérinaires en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires: personnel salarié Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention cabinets et cliniques vétérinaires L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé.