Certificat De Capacité Animaux Domestiques Nord Pas De Calais Http
Notes et références ↑ Code de l'environnement, article L. 413-2 ↑ Code de l'environnement, article R. 413-3 ↑ Code de l'environnement, article R. 413-4 ↑ a et b Code de l'environnement, article R. 413-7 ↑ Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. NOR: DEVN0913796A.
- Certificat de capacité animaux domestiques nord pas de calais jacket
- Certificat de capacité animaux domestiques nord pas de calais reviews
Certificat De Capacité Animaux Domestiques Nord Pas De Calais Jacket
La Direction des Services Vétérinaires peut décider de la fermeture d'un établissement qui ne compterait pas de capacitaire dans ses effectifs. Vu les difficultés que rencontrent les entreprises pour être titulaires de ce certificat de capacité et les risques qu'elles encourent, j'ai décidé de mettre mon expérience et mon savoir faire à votre service pour faciliter cette démarche et vous permettre d'obtenir ce fameux sésame. Pourquoi beaucoup échouent leur certification... La législation française rend volontairement la procédure de certification lourde et fastidieuse car elle veut conserver l'élitisme de ce certificat. Le labyrinthe législatif rend la tâche encore plus difficile. En effet, les textes de loi régissant le certificat de capacité sont nombreux et difficiles à comprendre. De plus, les services vétérinaires véhiculent souvent des messages contradictoires. Mise à part l'aspect complexe de la démarche administrative, la rédaction du dossier est également longue et fastidieuse car il vous faut également faire: - le sommaire de votre mémoire en l'absence de directives claires.
Certificat De Capacité Animaux Domestiques Nord Pas De Calais Reviews
Public concerné L'article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d'espèces domestiques suivantes: Gestion d'une fourrière ou d'un refuge Exercice à titre commercial de vente d'animaux domestiques Élevage, éducation et dressage Transit ou garde d'animaux domestiques Présentation au public de chiens et de chats Quelles sont les conditions d'exercice? Pour obtenir l'autorisation d'exercer, les postulants doivent: justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une certification attestant qu'ils disposent des connaissances requises (cf Annexe_II_liste_diplomes_arrete_du_4_fevrier_2016 (format pdf - 145. 7 ko - 29/09/2021)) ou justifier d'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016 ou justifier d'un titre ou certificat figurant sur une liste publiée par le ministère en charge de l'agriculture sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2016 (cf liste annexe II (format pdf - 7.
Le certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est un document délivré par l' administration française [ 1], reconnaissant la compétence de son titulaire à élever, vendre, louer, faire transiter ou présenter au public des spécimens vivants d'espèces non domestiques de la « faune locale ou étrangère ». Il est exigé parfois pour la conservation de certains animaux de compagnie qui ne sont pas considérés comme domestiques en France. Il s'agit d'animaux sauvages qui peuvent faire partie des nouveaux animaux de compagnie (ou NAC). Conditions d'obtention À l'origine, ce certificat est instauré en 1977, et se passait en commission nationale à Paris au Ministère de l'Environnement. Depuis la loi sur la décentralisation, le certificat de capacité se passe depuis 1998 dans le département de domicile du candidat. Ce certificat est personnel [ 2] et est délivrée par le préfet du domicile du candidat, au vu de la compétence de celui-ci pour assurer l'entretien des animaux [ 3].