Lettre De Demande De Reclassement Pour Inaptitude
Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Emploi & Vie professionnelle. Continuez la lecture cette page pour plus d'informations. Lorsque vous n'êtes plus à la hauteur d'exercer vos fonctions suite à une maladie ou à un accident, vous pouvez demander un reclassement à un poste. Si vous êtes détaché auprès d'une fonction publique inférieure, vous conservez votre bonus précédent si l'indice auquel vous vous êtes reclassé est inférieur à celui précédemment détenu. Une demande de reclassement pour un autre poste est tout à fait possible, si vous êtes déclaré inapte par votre médecin de travail. Dans ce cas, vous devez envoyer une lettre de demande de reclassement à l'administration. Accompagnez votre lettre de demande de la copie du certificat d'incapacité fourni par votre médecin. Vous pouvez si vous le souhaitez d'une période de préparation au reclassement. Cette période est de 1 an maximum. Il est important de retenir que si vous exercez une fonction publique territoriale, l'avis de la commission administrative paritaire est indispensable pour valider votre demande de reclassement pour raison de santé.
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Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Réponse négative à une demande de reclassement".
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En cas de difficulté tenant à l'inaptitude physique du salarié à occuper l'emploi de reclassement proposé par le médecin du travail, l'employeur doit demander à nouveau l'avis de ce dernier. L'existence d'un dialogue entre l'employeur et le médecin du travail tout au long du contrat de travail et après l'avis d'inaptitude du médecin du travail, notamment sur les possibilités d'aménagement des postes disponibles montre que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement, au regard des préconisations du médecin du travail au sein tant de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient. Si vous avez des questions sur la procédure d'inaptitude, ou sur vos obligations, posez une question juridique ou consultez notre guide pratique sur le licenciement pour inaptitude des salariés Accident de travail: accident soudain qui survient à l'occasion du travail ou à cause du travail provoquant des lésions corporelles (fracture, plaie, brûlure…) ou psychologiques (anxiété, dépression…).
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En principe, le médecin du travail ne peut constater l' inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir notamment réalisé deux examens médicaux de l'intéressé, espacés de deux semaines (article R. 4624-31 du code de travail). Le fait de ne pas respecter ce délai entre les examens médicaux peut donner lieu à des dommages-intérêts pour l'entreprise (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 11-10958 D). La proposition de l'employeur prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
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Indiquez clairement votre demande en précisant le nombre de cours supplémentaires que vous souhaitez suivre, ainsi qu'une photocopie de votre permis de conduire et une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité, etc. ). Envoyez votre demande par courrier recommandé, avec un accusé de réception, et conservez une copie de la lettre et de l'accusé de réception. Il est également conseillé de joindre une enveloppe timbrée à la demande d'accusé de réception et au colis remis par la poste afin de recevoir rapidement une réponse de l'administration.
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(Le préavis n'est ni exécuté, ni payé. ) [ Option origine de l'inaptitude 2: si l'inaptitude a une origine professionnelle] Votre contrat de travail prend fin à la date de notification de cette lettre, soit le … « date ». Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf stipulations conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. À la fin de votre contrat de travail, « nous tiendrons à votre disposition (ou) nous vous remettrons (ou) nous vous adresserons par courrier » votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi. Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé" (cf. article R. 1232-13 du code du travail), dans les 15 jours suivant sa notification.