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Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules. Comment procéder à l'immatriculation d'un véhicule sans carte grise ?. Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants: Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC: titleContent est supérieur à 1, 5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque: benne, plateau, porte outils, etc. ) et S (machine et instrument agraire remorqué: pulvérisateur, rouleau, semoir semi porté par exemple). Cependant, les obligations diffèrent selon 2 critères: Le véhicule appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) Le PTAC du véhicule ou de la remorque La plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
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Bonjour, j'ai acheté un tracteur en mai 2015 à la personne à qui j'ai repris l'exploitation agricole je lui est fait le chèque correspondant au matériel ce jour là il m'a fait une facture et m'a dit qu'il me ferait passer le reste dans les jours qui suivent et qui viendrai m'aider à réparer le tracteur. 15 jours après il m'a envoyé chier et m'a dit qu'il ne me donnerait pas les papiers. Achat d un tracteur sans carte grise un. Après sa comme il n'avait pas encaissé le chèque j'ai retiré l'argent du compte pour qu'il ne puisse pas encaissé. Il m'a envoyé les huissiers, je leur est dit que je payerai quand j'aurai la CG il mon répondu que quand je l'aurai payer il me l'a donneront. Aujourd'hui chèque payer, et pas de carte grise ni certificat. Que faire? Lien vers le commentaire Partager sur d'autres sites Ce sujet a été déplacé de la catégorie Les questions des nouveaux venus vers la catégorie Mécanique / Électronique par lucky luke gti bonjour fait un stationnement gênant sur trottoir pour qu'il reçoive le pv il changera d'avis ou lui envoyer aussi l'huissier Bonsoir Essaie aussi le forum droit finance AJ Tu peux déja (avec du retard) le mettre en demeure de te fournir cette carte grise par lettre reco avec accusé de reception.
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Pour effectuer la mise à jour de la carte grise, le propriétaire ne doit plus se rendre en préfecture. En effet, le public n'est plus reçu par les services des immatriculations, depuis la mise en œuvre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017. Le changement de titulaire carte grise pour un tracteur se fait donc désormais de manière totalement dématérialisée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans les 30 jours suivants la vente. Achat d un tracteur sans carte grise la. Le propriétaire doit alors être en mesure de télécharger les justificatifs au bon format, d'imprimer la carte grise provisoire et de régler le montant de la nouvelle carte grise par carte bancaire. Dans le cas contraire ou simplement s'il souhaite se décharger de cette tâche, le propriétaire peut faire à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, comme un garagiste ou une plateforme spécialisée dans les démarches en ligne. Un mandat ( formulaire cerfa 13757) et une copie de la pièce d'identité du propriétaire sont alors à lui remettre.
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Si vous étiez un ancien militaire, votre carte de combattant prouvera sans aucun doute votre identité. Si vous détenez un passeport, vous pouvez joindre sa copie au dossier de votre demande de carte grise. En tant que ressortissant étranger, prouvez votre identité avec une carte de résident ou une carte de séjour temporaire. Vous avez également le droit de fournir une carte de circulation en guise de justificatif d'identité. Quel justificatif d'adresse joindre avec la demande d'immatriculation? Ici, vous avez le choix entre les 5 justificatifs suivants: Si vous êtes locataire de votre logement, il vous suffit de fournir votre quittance de loyer. Une facture d'eau, de gaz, d'électricité ou encore de téléphone servira bien à prouver votre adresse. Achat de tracteur sans carte grise. Veillez cependant à ne fournir que les quittances de moins de 6 mois. En tant que propriétaire de votre habitation, un titre de propriété peut très bien servir à justifier votre adresse physique. Si vous êtes imposable ou non de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation, votre certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente est à fournir Un carnet de circulation ou une attestation de lien pour les étrangers Le demandeur est une personne morale Dans ce cas, le justificatif d'identité fait également office de justificatif d'adresse.
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Dans tous les autres cas, le propriétaire doit demander un duplicata de la carte grise perdue, volée ou détruite en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou avec l'aide d'un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Les justificatifs à fournir sont alors les suivants: une pièce d'identité, en cours de validité, la preuve du contrôle technique, pour un véhicule de plus de 4 ans devant satisfaire à cette formalité, une déclaration de vol, le cas échéant, éventuellement l'ancienne carte grise devenue illisible. Achat d un tracteur sans carte grise pour. A la fin de la téléprocédure, un certificat provisoire d'immatriculation est à imprimer. Ce certificat barré en diagonal, signé par le propriétaire et mentionnant la date et l'heure de la transaction peut être remis avec la déclaration de cession, lors de la vente. Et, le duplicata de carte grise envoyé par la poste sous une dizaine de jours devra alors être communiqué par la suite à l'acquéreur. 4 - Dois-je remettre la déclaration de cession CERFA 15776*02 (PDF) en préfecture?
Quels sont les documents nécessaires pour faire la carte grise d'un tracteur? Comme pour tout autre type de véhicule (voiture, camion, véhicule de société, scooter, motocyclette, etc. ), la demande de carte grise pour un tracteur ou un engin agricole nécessite la production de certains papiers justificatifs. Mon tracteur n’a pas de carte grise, comment faire ? – Le Blog du Tracteur. Toutefois, ces documents autant que les obligations d'immatriculation diffèrent en fonction du véhicule et selon qu'il appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole.