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Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. Opposition titre exécutoire plein contentieux et. A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. » L'article 119 du décret précité disposant ensuite que: « Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l' 'article 118. » L'article 120 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précise que: « Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d'un montant de 76 000 €. Le ministre chargé du budget peut consentir des remises de même nature, dans la limite pour une même créance d'un montant compris entre 76 000 € et 150 000 €.
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Cet ouvrage a été retiré de la vente ou est en cours de mise à jour. Vous allez être redirigé(e). Retour Depuis la nuit des temps, l'administration a dû recouvrer ses recettes et se donner des moyens efficaces pour le faire. Recours de plein contentieux. Le titre de recettes, encore appelé titre exécutoire ou ordre de recettes , est un outil presque immémorial qui permet à l'administration de créer elle-même et unilatéralement un titre exécutoire permettant au comptable public de mettre en uvre des moyens coercitifs pour recouvrer les sommes dues. Cette prérogative exorbitante du droit commun fait l'objet de nombreuses contestations devant le juge: c'est le contentieux du titre de recettes. Après avoir rappelé les grands principes de l'émission et du recouvrement des titres de recettes, l'ouvrage s'attache à décortiquer la procédure devant le juge administratif qui tend à contester ces titres. La procédure est suivie pas à pas . De nombreuses jurisprudences et doctrines illustrent le propos. Par ailleurs, un exemple de requête introductive d'instance et un exemple de mémoire en défense permettent d'illustrer en pratique le contentieux.
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Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'introduction de l'instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuite suspend l'effet de cet acte. (…) » Dès lors, la demande de sursis à l'exécution en référé suspension de ce titre jusqu'à ce que le juge du fond statue serait sans objet et par suite irrecevable. Le contentieux en opposition à un titre exécutoire de reversement d’un trop perçu de rémunération dû au versement concomitant d’IJSS par la CPAM relève du juge de l’exécution ! | par Me André ICARD. 2) Pour l'Etat à l'exception de ses établissements publics, l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dispose que: « Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables: 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité; 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite.
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Cet article est payant NON: l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige.... Cet article est payant NON: l'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Lire la suite
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EN BREF: une réponse ministérielle du 17 avril 2014 rappelle qu'en cas d'opposition à exécution consistant à contester le bien-fondé de la créance, la compétence juridictionnelle dépend de la nature de la créance contestée: elle est administrative si la créance est elle-même administrative, elle est judiciaire dans les autres cas. En cas d''opposition à poursuites, lorsque, la contestation n'est susceptible de viser que la régularité formelle des actes de poursuites, la compétence juridictionnelle appartient au juge de l'exécution (JEX) et par exception, au juge du tribunal d'instance qui exerce les pouvoirs du juge de l'exécution en matière de saisie des rémunérations. Afin de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la contestation d'une créance, les autorités communales et intercommunales peuvent utilement s'appuyer sur les précisions apportées par la circulaire interministérielle NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011 relative à la forme et au contenu des pièces de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et par l'instruction n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 de la direction générale des finances publiques relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.