Dimensions D Une Plaque Professionnelle
RELATIONS AVEC LES TIERS - 05. 11. 2018 Votre plaque professionnelle est devenue peu lisible, et vous pensez la changer pour une plus moderne et visible, mais vous vous demandez si vous êtes limité dans votre choix? Rappel de la réglementation. L'article R 4127-79 du Code de la santé publique précise que « Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations, situation vis-à-vis des organismes d'Assurance Maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus conformément aux 4° et 5° de l'article R. 4127-79. Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue. Plaque professionnelle : quelles normes ? - mesalertesetconseils.fr. Ces indications doivent être présentées avec discrétion, (... ). » Ainsi, le titre que vous utilisez ne doit pas être susceptible de générer un risque d'erreur ou de confusion dans l'esprit des patients.
- Dimensions d une plaque professionnelle definition
- Dimensions d une plaque professionnelle au
- Dimensions d une plaque professionnelle tout
- Dimensions d une plaque professionnelle continue
Dimensions D Une Plaque Professionnelle Definition
Poser une plaque professionnelle: les règles à respecter pour les entreprises Le droit à la pose Si vous souhaitez poser une plaque professionnelle pour votre entreprise, sachez qu'en vertu de l'article 1719 du Code civil, lorsqu'il s'agit d'un bail commercial, le bailleur ne peut pas interdire la pose d'une telle plaque. Il s'agit du droit à l'enseigne. De plus, le bailleur est en effet dans l'obligation de garantir des conditions favorables d'exploitation du local. Ce principe accorde donc la pose d'une plaque professionnelle. Où dois-je faire fabriquer ma plaque professionnelle ? - CRDP Limousin. Cependant, pour éviter tout conflit avec votre bailleur, il est recommandé de l'avertir en amont. Il existe tout de même des cas où la pose d'une plaque professionnelle peut être interdite. Si le local que vous louez est situé dans un immeuble destiné à l'habitation, le règlement de la copropriété peut vous interdire la pose. Le plan local d'urbanisme peut également interdire la pose, en principe cela concerne les immeubles protégés, c'est à dire que la sauvegarde de ces immeubles représente un intérêt historique.
Dimensions D Une Plaque Professionnelle Au
Pour un meilleur rapport qualité-prix, les plaques en aluminium ou en plexiglas peuvent être un excellent choix. En effet, un plaque alu ou une plaque plexi est l'assurance de bénéficier d'un produit solide à l'aspect moderne. Ces plaques sont personnalisables en termes de couleur, d'épaisseur et de format. Il est également possible de choisir un aspect brillant ou mat. La plaque professionnelle en PVC ou en plastique est un produit d'entrée de gamme, elle est proposée à un prix très abordable. Le plastique est une matière qui résiste très mal aux conditions extérieures, c'est pourquoi les plaques professionnelles en PVC sont généralement utilisées de façon temporaire ou en intérieur. Les entreprises qui s'occupent de la fabrication de plaques professionnelles personnalisées offrent parfois un service de fixation de la plaque ainsi que la livraison gratuite du produit. Dimensions d une plaque professionnelle au. Il est conseillé de se renseigner à ce sujet afin d'éviter de la fixer soi-même.
Dimensions D Une Plaque Professionnelle Tout
Qu'elle donne l'aspect d'être entretenue en est une autre et importante. En effet, il vous faut rassurer les clients, qu'ils ne pensent pas que vous êtes en train d'agoniser professionnellement parlant! Donc, prenez soin de votre plaque professionnelle. Dimensions d une plaque professionnelle continue. Par précaution, quel que soit le matériau, n'utilisez pas de produits corrosifs, afin d'éviter les rayures. En général, un chiffon doux et un nettoyant ménager pour toutes surfaces ou du produit vaisselle (à diluer avec de l'eau) suffisent à l'entretien usuel d'une plaque professionnelle. Cependant, ci-après quelques spécificités: Pour le laiton, si habituellement, une couche de vert-de-gris se forme, il ne s'agit pas d'un défaut. Néanmoins, parce que cet aspect peut rebuter, vous pouvez frotter la plaque avec un chiffon et un produit lustrant type Miror®, dans le sens des stries, sans jamais faire de mouvement circulaire, ni gratter. Pour le quotidien, prenez du vinaigre blanc et un chiffon propre. Si la plaque est trop passée, renseignez-vous pour un bain à ultrasons auprès de spécialistes.
Dimensions D Une Plaque Professionnelle Continue
En effet, elles ne sont délivrées qu'après un examen administratif et sont réglementées par l'ordre de la profession exercée. Où placer la plaque professionnelle extérieure? Le principal but de l'installation d'une plaque professionnelle est de donner de la visibilité à son entreprise, c'est pourquoi il est très important de bien choisir son emplacement. L'emplacement de la plaque signalétique doit être choisi en fonction de ses dimensions, de l'emplacement de son entreprise ainsi que des réglementations en vigueur. Il est d'ailleurs primordial de se renseigner sur les réglementations avant d'entamer la commande de la plaque professionnelle. Accueil - Plaque professionnelle. Idéalement, il est conseillé de placer la plaque signalétique à hauteur des yeux, devant l'entrée de son entreprise ou de son cabinet. Ainsi, elle ne passera pas inaperçue. Lorsque l'entreprise est située à un étage supérieur du bâtiment, il faudra opter pour une plaque professionnelle aux grandes dimensions et dont l'impression du texte soit assez grande pour être facilement lue d'en bas du bâtiment.
Les plaques d'avocat sont également très réglementées quant-à leur contenu. Qui définit la réglementation à appliquer aux plaques professionnelles? Nous vous conseillons de bien vous renseigner avant de concevoir votre plaque de société. Ainsi, nous vous invitons à consulter l'ordre de votre profession (pour les professions libérales). Dimensions d une plaque professionnelle definition. Il peut réglementer le contenu et le format de la plaque, ainsi que vous conseiller sur l'usage habituel (plaque dorée pour la justice). Le propriétaire de l'immeuble et des locaux peut imposer une couleur et une matière pour votre plaque, ainsi que le mode de fixation pour la poser sur la façade. Une copropriété peut également restreindre le nombre et la position de vos plaques: en extérieur, en intérieur, sur la porte du cabinet... Enfin, le service urbanisme de votre ville peut imposer une norme pour la création d'une plaque professionnelle. Il peut vous conseiller, ou vous imposer une couleur et une matière, voire le lieu où poser votre signalétique professionnelle.