Decompte Remboursement Anticipé
Dans le cadre d'un rachat de crédit immobilier à garantie hypothécaire, le décompte de remboursement anticipé est indispensable, car il permet le déblocage effectif des fonds après l'acceptation de l'offre par l'emprunteur. Le décompte de remboursement anticipé est un document édité par l'établissement prêteur. Il est généralement demandé par l'emprunteur, mais peut l'être aussi par le notaire, la nouvelle banque ou son intermédiaire au nom de leur client. Modèle de lettre : Demande de décompte de remboursement anticipé. La demande doit être faite auprès de la banque par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de décompte de remboursement anticipé est généralement payante, de 20 à 30 euros environ. En outre, bien que les banques soient obligées de communiquer le décompte, aucun délai n'est imposé. Ainsi, il est important de le demander bien à l'avance (environ 1 mois). Modèle de lettre [Nom et prénom] [Adresse] de la banque] À [ville], le [date] Objet: demande de décompte de remboursement anticipé de prêt Référence: [numéro et références du prêt] Lettre recommandée avec AR [Madame la directrice/Monsieur le directeur], J'ai souscrit auprès de votre établissement, le prêt n° [numéro du prêt] d'un montant initial de [x] euros d'une durée de [x] mois.
Modèle De Lettre : Demande De Décompte De Remboursement Anticipé
Par ce courrier, je vous informe mon intention d'effectuer un remboursement anticipé de ce prêt à arrêter à la date du (date), selon l'article L311-29 du Code de la consommation. Aussi, je vous prie de bien vouloir me transmettre un récapitulatif du capital restant dû, des frais annexes et le montant de l'indemnité que je dois payer pour le remboursement anticipé. Avec mes remerciements. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur Le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées. Decompte remboursement anticipé prêt. Le montant des indemnités de remboursement anticipé D'après la loi, l'indemnité que vous devez payer ne doit pas excéder 6 mois d'intérêts des sommes que vous voulez rembourser, basés au taux moyen du prêt. La banque ne peut pas non plus vous faire payer une indemnité qui dépasse 3% du montant du capital restant dû. Néanmoins, si le prêt est à taux variable, la banque peut majorer l'indemnité par des intérêts compensateurs. Par ailleurs, la banque ne peut pas vous demander l'indemnité dans le cas où: Vous et votre conjoint venez tout juste de cesser vos activités professionnelles.
Vous souhaitez faire racheter votre crédit immobilier? Les bénéfices en sont nombreux: taux d'intérêt moins élevé, mensualité plus faible, durée du crédit raccourcie, regroupement de plusieurs échéances en une seule… Cependant, cette opération nécessite impérativement de fournir à votre nouvelle banque un décompte de remboursement anticipé. Anticiper sa demande est la clé de la réussite pour obtenir rapidement une offre de crédit. Décompte de remboursement anticipé: qu'est-ce que c'est? Le décompte de remboursement anticipé est fourni par l'organisme bancaire dans lequel est situé le crédit en question. Ce document reprend un certain nombre d'éléments indispensables à la nouvelle banque pour établir une proposition de financement, mais surtout pour pouvoir finaliser l'opération de rachat de prêt, particulièrement en cas de garantie hypothécaire. Les principales informations reprises sur un décompte de remboursement anticipé sont les suivantes: le descriptif d'origine du prêt: capital emprunté, durée, type de crédit (à la consommation ou immobilier), date d'échéance, etc; les conditions actuelles: le taux d'intérêt et l'assurance emprunteur; le capital restant dû à la date demandée; la durée résiduelle du financement à cette même date; les indemnités de remboursement anticipé; la présence d'éventuels impayés et de retards de remboursement.