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Nice fait partie des villes françaises de plus de 200 000 habitants et qui ont voté le numéro d'enregistrement obligatoire sur toutes les annonces de location courte durée. Vous devez donc impérativement inscrire votre numéro d'enregistrement sur toutes vos annonces en ligne (Airbnb,, Abritel, Wimdu, TripAdvisor... ) ou bien le transmettre à votre conciergerie afin qu'elle puisse louer votre bien en tout légalité. Vous obtiendrez votre numéro d'enregistrement dès l' ajout de votre location saisonnière sur votre c ompte hébergeur du site de la Taxe de séjour de Nice, dans la rubrique "Mes hébergements en location". Location courte durée nice rose. Dois-je demander une autorisation changement d'usage? Vous ne devez demander une autorisation de changement d'usage que s'il s'agit de votre résidence secondaire. En effet, lorsque vous louez celle-ci, son statut passe d'un statut de logement d'habitation à un logement pour une clientèle de passage. Pour obtenir votre autorisation de changement d'usage vous devez remplir le formulaire mis à disposition sur le site de la ville de Nice (à télécharger ici) et l'adresser à la mairie à l'adresse suivante: Mairie de Nice/ Direction des autorisations d'urbanismes et des Permis de construire 5-7 Place du Général de Gaulle06000 NICE A noter: Vous ne devez pas obtenir d'autorisation de changement d'usage lorsqu'il s'agit de votre résidence principale, cependant vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an.
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En avril 2017, la publication de ce que l'on appelle le « Décret Airbnb » permet aux villes de plus de 200 000 habitants d'instaurer l'obligation pour les propriétaires de location courte durée, de s'enregistrer auprès de leur Mairie. Tout comme Paris, Bordeaux ou Lyon, la ville de Nice a décidé d'appliquer ce décret. Comment déclarer sa location saisonnière? Quand doit-on régler la taxe de séjour? Votre conciergerie Airbnb vous explique tout! Dois-je déclarer ma location saisonnière auprès de la mairie? Location de matériel pour organisation d'événements à Nice - Azur Loc Event. Qu'il s'agisse de votre résidence principale ou bien secondaire, vous avez pour obligation de déclarer votre location courte durée auprès de la mairie de Nice. Pour vous accompagner dans vos démarches, la ville à mis en place une plateforme de télé-déclaration qui vous permet d'enregistrer directement votre bien en ligne. Il vous suffit de créer votre espace hébergeur sur le site de la taxe de séjour de la commune de Nice, puis de suivre les indications. Comment obtenir mon numéro d'enregistrement pour ma location courte durée à Nice?
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Ainsi, en cas d'infraction constatée un constat d'infraction sera dressé et transmis au Procureur de la République. Le Code de la Construction et de l'Habitat prévoit que « quiconque a, pour l'une des déclarations prévues aux titres 1er (chapitre II), II (chapitre 1er), III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L. 612-1, L 631-1 à L. Location courte durée nice 3. 631-6, L. 641-12 et L. 641-14 du C. H, ou par les textes pris pour leur application, sciemment fait fausses déclarations, quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. Le Tribunal Correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés ».
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