Art. 8 | Législation — Bon Cadeau Coiffeur Film
1 er. L'aide à la consommation de beurre s'élève à dix francs par kilogramme de beurre livré à la consommation pendant la campagne laitière 1978/79. Art. 2. Règlement grand-ducal du 25 août 1975 concernant les amidons ou fécules alimentaires. - Legilux. L'article 1 er, alinéa premier et les articles 2 à 5 inclus du règlement grand-ducal du 25 octobre 1977 concernant l'octroi d'une aide à la consommation de beurre sont applicables à l'aide visée à l'article premier ci-dessus. Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Jean Hamilius Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos Le Ministre de l'Economie Nationale, Gaston Thorn Château de Berg, le 13 juin 1978 Jean
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Règlement Grand Ducal Du 13 Juin 1975 La
Ils sont tenus en outre d'indiquer les modifications intervenues d'un mois à l'autre, soit par rapport au montant des rémunérations, soit par rapport à la composition du personnel soumis à l'assurance, en y ajoutant le cas échéant les dates d'entrée et de sortie. Les avantages et indemnités généralement quelconques sont à inscrire séparément. Les listes sont à retourner dans les dix jours à la section affiliation sous peine d'amende d'ordre. Règlement grand ducal du 13 juin 1985 relatif. Les inscriptions prévues par le présent article ne dispensent en aucun cas les employeurs de faire les déclarations prévues à l'article 4. A la fin de chaque année les employeurs indiqueront pour chaque ouvrier le total de toutes les rémunérations réalisées, l'ensemble des journées de travail prestées y comprises les journées de repos complémentaire visées à l'article 197 alinéa 2 du code des assurances sociales; en outre ils indiqueront le total des salaires et mois cotisables auprès des régimes supplémentaires obligatoires. Art. 9 La section affiliation procédera au calcul des cotisations en se basant sur les lois et règlements applicables à chaque institution de sécurité sociale.
Règlement Grand Ducal Du 13 Juin 1945 Relative
En ce qui concerne les personnes morales, l'adresse peut être indiquées par la mention de leur siège. Art. 5. - Hauteur minimale des lettres et chiffres des indications imposées a) pour les indications prévues à l'art. 4 sous 1 et 2: 2 mm pour emballages jusqu'à 200 g; 3 mm pour emballages de plus de 200 g jusqu'à 2. 000 g; 10 mm pour emballages de plus de 2. 000 g. b) pour l'indication prévue à l'art. Règlement grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique. - Legilux. 4 sous 3: 1 mm. Art. 6. Il est interdit d'utiliser sur ou à proximité des produits visés par le présent règlement, dans des documents commerciaux, prospectus ou toute autre forme de publicité ayant trait à ces produits, des appellations, indications, images, signes ou autres formes de présentation susceptibles d'induire en erreur notamment sur la nature ou la composition de ces produits. Art. 7. Les méthodes d'analyse et de contrôle des denrées visées par le présent règlement seront fixées par règlement ministériel. Art. 8. L'importation au Luxembourg, la fabrication, la détention en vue de la vente, l'offre en vente et la vente de denrées visées à l'article 1 er, qui ne répondent pas aux dispositions du présent règlement, sont interdites.
Règlement Grand Ducal Du 13 Juin 1985 Relatif
Acte plus en vigueur Plus en vigueur: 04/02/1979 Signature: 11/06/1975 Publication: 26/06/1975 Année et numéro de Mémorial: 1975 / 35 Plus en vigueur: 19/06/1984 Signature: 12/06/1975 Auteur: Mobilité - Transports Sujets principaux: transport fluvial Sujets secondaires: Plus en vigueur: 27/01/2002 Signature: 26/05/1975 Acte de base non modifié Signature: 13/06/1975 Plus en vigueur: 10/02/1979 Plus en vigueur: 18/10/1976 Année et numéro de Mémorial: 1975 / 35
Art. 12 Avant la fin de chaque année civile la section affiliation adressera à chaque assuré un relevé de compte annuel indiquant respectivement les journées ou les mois d'assurance, ainsi que les montants des rémunérations ou cotisations inscrits à son compte pour l'année précédente. L'assuré qui n'aura pas reçu de relevé de compte dans le délai prévu ci-dessus devra le réclamer dans les trois mois. Art. Règlement grand-ducal du 13 juin 1978 concernant l'octroi d'une aide à la consommation de beurre. - Legilux. 13 A la fin de chaque mois la section affiliation transmettra aux différentes institutions un état comptable renseignant notamment sur les cotisations payées, les cotisations dues, les avances, les arriérés, les amendes d'ordre, les intérêts moratoires ainsi que les redressements, restitutions et transferts. Cet état sera accompagné d'un relevé statistique sur l'évolution des effectifs des assurés et des masses de salaires. Art. 14 La section affiliation fournira également aux différentes institutions et à l'inspection générale de la sécurité sociale les statistiques, nécessaires tant au niveau national qu'international, relatives aux nombres et mouvements des assurés et des coassurés ainsi qu'aux rémunérations déclarées.
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