Clause De Préciput : Qu’est-Ce Que C’est ? | Mon Notaire - Ma Succession, Bague Épi De Blé
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Clause De Préciput Définition
3) CONSIDÉRÉ FISCALEMENT COMME UNE CONVENTION MATRIMONIALE ET NON UNE DONATION Le bien objet de la clause est donc uniquement soumis au droit de partage de 2, 5%. 4) PAS DE MODIFICATION UNILATÉRALE POSSIBLE Contrairement à la donation entre époux, en cas de modifications de cette clause, l'accord des deux époux est exigé. 5) CONTRATS D'ASSURANCE VIE SOUSCRITS AVEC DES BIENS COMMUNS En effet, depuis la jurisprudence Praslicka (1ere Civ, 31 mars 1992) et la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010, au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale: la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt. Une clause de préciput sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués, permettra au conjoint survivant d'être protégé et de disposer de l'intégralité du capital. La clause de préciput permet donc de protéger le conjoint en attribuant une partie de la communauté au conjoint survivant avant toute dévolution successorale: les biens qui subissent la clause de préciput ne font pas partie de la succession du premier des époux.
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[PRECIPUT] La clause de préciput (aussi appelée "donation préciputaire") permet de léguer à son conjoint, par contrat de mariage, un ou plusieurs biens communs. Mode d'emploi. En cas de décès et en l'absence de testament, le conjoint n'hérite que d'une partie modeste des biens du défunt. Pour assurer l'avenir du survivant, les couples ont le choix entre plusieurs solutions. Le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale au survivant, permet de transmettre à ce dernier la totalité des biens sans aucuns droits de succession. Mais elle défavorise les enfants qui ne reçoivent rien et qui devront payer plus tard des droits plus lourds La donation au dernier vivant permet de transmettre à son conjoint toute la quotité disponible, c'est-à-dire la part qui n'est pas légalement réservée aux enfants. Inconvénients: elle est par nature limitée en fonction de la situation familiale du défunt. Exemple: un tiers du patrimoine en présence de deux enfants. chaque époux peut la révoquer librement, sans prévenir l'autre... Peu connue du public, la clause de préciput évite ces inconvénients.
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La clause de préciput (mot qui vient du latin: « pre-capere », c'est-à-dire « prendre avant ») permet au survivant des époux de prélever une somme ou des biens compris dans le patrimoine commun (en pleine propriété ou usufruit) avant tout partage du patrimoine commun. Cet avantage est aléatoire en ce sens qu'il n'est pas possible de déterminer au moment de la rédaction du contrat de mariage lequel des époux décèdera en premier. Exemple: un conjoint décède dans un accident de voiture. Le couple a quatre enfants, tous mariés, et avait acheté une petite maison de vacances dans laquelle il désirait passer ses vieux jours. Grâce à la clause de préciput, l'épouse pourra continuer à vivre dans cette maison et, éventuellement la vendre. Les enfants n'auront aucun droit sur l'immeuble. Cette clause peut également être adoptée pour d'autres biens, comme un fonds de commerce exploité par les époux, une exploitation agricole ou forestière appartenant aux deux, etc. La clause de préciput portant sur un bien commun peut être reprise dans un simple contrat de mariage établi avant mariage.
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C'est la différence avec la clause de prélèvement. Les biens communs sont en principe acquis pendant le mariage en communauté. Au décès d'un des époux ces biens sont partagés en deux parts égales. Importance de la clause de préciput: Elle permet sans grande formalité de modifier le partage attendu au premier décès. Elle permet encore de compenser des apports inégaux qui n'auraient pas fait l'objet de déclaration de remploi par exemple. Autre point pouvoir choisir par préférence, offert à l'époux entrepreneur de continuer son activité sans devoir procéder au partage de l'entreprise, du fond de commerce ou de verser une quelconque indemnité. En tout dernier, c'est la possibilité de simplifier la vie du conjoint. Notamment en cas de besoin, le conjoint survivant peut revendre le bien recueilli par cette clause. Les époux sont libre de leur choix de prélever un bien commun de la succession. Le conjoint bénéficiaire n'est tenu de respecter la règle de la réduction pour atteinte à la réserve.
Avant le mariage: elle fait partie du contrat de mariage. Pendant le mariage: elle est insérée dans une convention et apporte des modifications au régime matrimonial des époux. Cette clause n'est applicable qu'aux biens communs des deux époux, il faut donc qu'il existe une communauté de biens pour qu'elle soit applicable. Les biens communs doivent être identifiables facilement. Ces derniers sont alors exclus de la succession et ne sont pas soumis au prélèvement des droits de succession. Le conjoint survivant doit cependant s'acquitter du droit de partage d'un taux s'élevant à 2. 50% de leur valeur nette. C'est une taxe prélevée par l'État. Personne ne peut remettre en cause cette clause, en dehors des deux époux qui peuvent effectivement la changer s'ils sont d'accord. Les principaux aspects de cette clause La clause de préciput présente un moyen fiable et sûr pour assurer la sécurité d'un conjoint survivant. Elle offre la possibilité de dépasser la quotité disponible puisqu'elle n'est pas soumise aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve.
De plus, l'avantage procuré au conjoint survivant échappe aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve. Il est donc possible de dépasser la quotité disponible. Elle permet également, pour les époux n'ayant qu'un patrimoine commun, de léguer la totalité de ce patrimoine à son conjoint survivant. En revanche, cette règle ne s'applique pas en présence d'enfants qui ne sont pas nés du mariage. Ceux-ci peuvent en effet exercer l'" action en retranchement ", qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause. Nos conseillers en gestion de patrimoine vous accompagnent dans vos projets patrimoniaux et immobiliers. Contactez les gratuitement par téléphone, email ou bien directement dans l'une de nos agences.
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