L 1234 9 Du Code Du Travail | Veste Polaire Vintage
Actions sur le document Article L1234-9 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. L 1234 9 du code du travail haitien preavis. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Code du travail - Art. L. 1234-9 | Dalloz
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Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre III: Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Chapitre IV: Conséquences du licenciement Section 1: Préavis et indemnité de licenciement Sous-section 2: Indemnité de licenciement. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Code Du travail -p-. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. Article L1234-19 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. NOTA Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.
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Rupture de stock Joli top en voile avec collier intégré. En très bon état, il n'est pas transparent. Robe mi-longue vintage matière synthétique imprimée jungle. Bouton sur les épaules, très beau produit à accessoiriser avec une ceinture. Longueur: 106cm Largeur aisselle à aisselle: 46cm Jolie marinière revisitée par la marque AN'GE. Col contrastant, tissu de qualité. Coupe oversize, il manque l'étiquette de la taille mais conviendra à un 36, 38 ou 40. En très bon état. Jolie blazer court à motifs fleurs sur fond blanc. Légère épaulettes, taille M mais peut convenir à un S ou petit M. Tissu synthétique, en très bon état. Perfecto très confortable de chez The Kooples Sport. On reconnaît la qualité des fermetures de la marque, à noter que les poches plaquées devant sont fausses. Ceinture assortie. Taille 36, S. Actualités, évènements, conseils, tendances mode... Quoi de neuf sur le Blog? Restez- zen, vous pouvez dès à présent chiner de chez vous les pièces de la friperie située dans le sud de la France l'aNanas Vintage.
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