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Article créé le 16/12/2014 par la direction départementale des territoires Mis à jour le 13/10/2017 La commission communale pour l'accessibilité L'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité ( CCA). Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap – notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique – d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
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L'Ad'AP* * Ad'AP: Agenda d'accessibilité programmé L'instance est associée au plan de mise en accessibilité des équipements municipaux voté le 23 septembre 2015 par le conseil municipal. Pour aller encore plus loin et impliquer tous les acteurs locaux, une commission communale d'accessibilité vient d'être constituée. Composée d'une quarantaine de membres sur la base du volontariat (des représentants des personnes handicapées et des personnes âgées et les acteurs économiques et sociaux), elle a quatre missions principales: dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établir un rapport annuel présenté en conseil municipal, faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
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Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée (code des transports, art. 1112-2-1) quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée (code des transports art. A quoi sert la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) ? - Accessibilité Déficients Visuels. 1112-2-4). Enfin, les commissions communale et intercommunale pour l'accessibilité doivent tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées (ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, art. 11).
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La commission est composée d'élus de la ville, d'usagers et d'associations qui représentent les personnes à mobilité réduite. * « Constitue un handicap, au sens de la loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports; organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées; établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal et de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Les commissions communales pour l'accessibilité (CCA) Mise à jour le 28/06/2019. Une obligation réglementaire des collectivités Les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité, instaurées par la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, imposent aux communes et intercommunalités de 5000 habitants et plus, d'établir un constat de l'état d'accessibilité de leur territoire et d'engager une réflexion pour améliorer la chaîne de déplacement dans son intégralité. Dans ce cadre, les commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité sont tenues d'établir un rapport annuel et de l'adresser au préfet. Commission communale d accessibilité italia. Attention, les commissions communales pour l'accessibilité (CCA) se distinguent des commissions communales d'accessibilité (CA). Tandis que ces dernières ont pour vocation de donner des avis sur le respect de la réglementation dans le cadre de projets de travaux, les CCA n'ont, elles, pas de pouvoir décisionnel.
Son rôle Elle vise à dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics. Elle établit, chaque année, un rapport, présenté au Conseil municipal, avec toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Quelques exemples de réalisations Mise en place de l'application ACCEO permettant un accès simple et gratuit pour les personnes sourdes aux services de la Ville de Saint-Étienne via des services d'opérateurs spécialisés en Transcription Instantanée de la Parole (TIP), en visio-interprétation Langue des Signes Française (LSF) ou en visio-codage Langue française Parlée Complétée (LPC). Réhabilitation et mise en accessibilité de la Comète. Publications (page 1 sur 33) | Cour des comptes. Rénovation complète et mise en accessibilité du gymnase du Puits de la Loire. Création d'îles de jeux sur la place Raspail. Sécurisation et mise aux normes des escaliers du Jardin des Plantes de l'Opéra. Sa composition Cette assemblée est présidée par Madame Delphine JUSSELME, Adjointe au Maire en charge de l'accessibilité et du handicap.
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Un adjectif + un nom: un chou-fleur. Un verbe et un nom: un garde-fou. Deux verbes: un laissez-passer. Lire aussi sur notre site: Les mots invariables exercices corrigés Comment former le pluriel des noms composés? Le pluriel des noms composés exercices-approche-totalité-dossier-qcm-fiches-semestre-source-oral- Pour mettre un nom composé au pluriel il faut respecter les règles suivantes: Dans les noms composés avec un trait d'union, seuls les noms et les adjectifs peuvent se mettre au pluriel si le sens le permet. Les adverbes en anglais: les bases à savoir - Anglais-rapide. Si le nom composé est formé de deux mots unis par une préposition, en général seul le premier nom s'accorde. Si la préposition qui sépare entre les deux mots est sous-entendue, le second nom ne s'accorde pas.
repasser Exercice 2 2-Entoure les mots composés dans les phrases suivantes: Ton haut-parleur gêne la conduite. L'essuie-glace est indispensable quand il pleut. Un laissez-passer est exigé passer le contrôle routier. Sa voiture n'a pas d'appui-bras. il a acheté un casse-noix. Exercice 3 3-Mettez au pluriel les noms composés entre parenthèses: Les…………………….. ….. sont parfois dangereux. (Chauffe-bain) Les ………………………. (Loup-garou) sont des êtres imaginaires. Le voleur a des …………….. ……….. (Passe-partout). Les ……………………….. … voitures sont solides. (Pare-chocs) Elle admire les ……………… (Arc-en-ciel). Les enfants jouent avec des…………. (Cerf-volant). Sais-tu qu'il y a des…………………… (Navire-hôpital)? Ces ……………………………. (Pot-au-feu) sont délicieux. Mes ………………………………… ( grand-père) sont vivants. Exercices anglais .com : Adverbes de frequence et expressions de temps. Exercice 4 4-Classez dans le tableau les mots des noms composés suivants: Pomme de terre / tire-bouchon / porte-avion / sous-marin / sapeur-pompier / après-midi / garde-malade / porte-plume. Nom Mot qui s'accorde Mot qui ne s'accorde pas Pluriel Exercice 5 5-Accord le mot composé dans chaque phrase: Les…………………………….