Velay Immobilier Le Puy En Velay — Pouvoir Spécial Tribunal De Commerce Vente
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Dans les procédures orales (voir ce mot) les parties peuvent se présenter en personne, être représentées par un avocat, ou être représentées par une personne qui n'est pas avocat qui doit alors être titulaire d'un pouvoir spécial. Il s'agit d'un pouvoir de représentation en justice, établi dans des conditions précises prévues au code de procédure civile. Le pouvoir doit être présenté spontanément au greffe pour vérification. Pouvoir spécial tribunal de commerce et d'industrie. Le pouvoir spécial a longtemps été l'objet de débats dans le cadre des déclarations de créance: voir pouvoir pour déclarer créance
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