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Le droit OHADA prévoit aussi la possibilité de créer une SARL avec un seul associé, on parle de SARL unipersonnel. L'acte fondateur de la SARL quelle qu'elle soit sont les statuts. Ils doivent être obligatoirement notariés si le capital social de l'entreprise est égal ou supérieur à un million (1. 000. 000) Fcfa. En deçà, vous pouvez les authentifier auprès du CFCE suivant une procédure assez encadrée. Toute Sarl doit être créé avec un capital social au moins égal à cent milles (100. 000)FCFA. Le montant du capital est librement arrêté par les associés et inscrit dans les statuts. Comment créer une SARL au Cameroun PDF ? - Developpement-entreprise.com. La Sarl tient au moins une fois l'année, une assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. A cette occasion, le bilan est arrêté et l'essentiel des décisions collectives actées. La SARL est dirigée par une personne physique (exclusivement) ayant qualité de gérant et le commissaire aux comptes n'est obligatoire que sous certaines conditions. Il peut être un associé ou non et il peut être désigné par les statuts ou dans un acte séparé.
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Télécharger maintenant Capital social minimum: 100 000 francs CFA Étapes préliminaires à la creation Déterminer le nombre d'associés ou actionnaires Définir l'objet, la dénomination, le siège social et la durée Fixer le montant du capital social et le nombre de parts ou actions Déterminer la valeur nominale d'une part ou action. Le minimum étant de 5000 francs CFA Etablissement du projet de statut (Cf OHADA) Souscription et libération des apports Dépôt de fonds Convocation de l'assemblée générale constitutive Immatriculation et publicité à un journal d'annonce légale Les pièces à fournir Photocopies pièces d'identité actionnaires; Photocopie de la CNI (nationaux) et passeport (étrangers); Plan de localisation de la société Statut (sur chaque page du statut on appose un timbre de 1000 Fcfa); Déclaration sur l'honneur (Art. 10 OHADA); 500 Fcfa: frais de création. Les 20 meilleures façons de créer une sarl au cameroun pdf | pingfiles.fr. Les pièces à obtenir Le registre de commerce; -L'attestation d'immatriculation qui est à vie et qui remplace désormais la carte de contribuable Ensuite, aller au centre des impôts auquel on vous a rattaché pour ouvrir un dossier fiscal (environ 50.
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en SARL, qui est détenue librement par des associés au règlement 2, avec un total d'environ 5 000 francs CFA. Cependant, il est d'usage de donner une petite somme de 1 000 000 FCFA; la part SA minimum est de 10 000 000 FCFA 3; dans le cas de SAS, aucune petite commission de partage n'a été fixée. A lire également Comment déterminer le capital d'une SARL? Pour la SARL, aucun minimum de commande n'est requis pour définir le capital social. Ainsi, vous pouvez constituer le capital social de votre SARL pour même 1 euro. Lire aussi: Comment supprimer mon espace particulier sur impots gouv fr? En revanche, encore faut-il préciser le capital social en fonction de vos activités de SARL, ainsi que les besoins financiers. Comment déterminer le capital social? Comment créer une sarl au cameroun pdf video. L'introduction du capital social s'effectue par remise (apport en numéraire) qui, sauf indication contraire, peut prendre la forme: d'un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. pour virement bancaire. d'espèces. Comment est calculé le capital?
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