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Article L. 1226-9 du Code du travail), elle a néanmoins rejeté sa demande en considérant que la seule référence à un motif économique suffisait à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat. La Cour de cassation censure, sans surprise, l'arrêt d'appel sur ce point, la lettre de licenciement ne mentionnant pas expressément l'un des motifs exigés par l'article L. 1226-9 du Code du travail. En effet, l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement, doit préciser, dans ce courrier au salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un AT/MP, la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie, sous peine de nullité (article L. 1226-13 dudit Code). En conséquence, la simple mention d'un motif économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité. Pour rappel: Cet arrêt sus-commenté s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'existence d'une cause économique de licenciement ne caractérise pas à elle seule l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pouvant justifier un licenciement pendant l'arrêt de travail AT/MP ( Cass.
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La Cour de cassation émet ce faisant une interprétation stricte de la notion de faute grave dans ce contexte. Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Le salarié, dont le contrat de travail était suspendu en raison d'un accident du travail, a été licencié, en raison de retards répétés à sa prise de service survenus antérieurement à son arrêt de travail. La Cour de cassation invalide le licenciement aux motifs que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté.
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( Modifié par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010) Suspension du contrat de travail Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle. Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l'article L.
Une solution assez logique donc! (1) Art. L. 1226-13 C. trav. (2) 03. 07. 03, n°01-44522 (3) 29. 05. 13, n°11-28734
Reste à coudre un écusson sur le pull et à tricoter une écharpe car ces coloris bordeaux et jaune orangé restent relativement difficiles à trouver en magasin. La touche finale: dessiner la petite cicatrice en forme d'éclair avec un crayon de maquillage noir pour enfant et investir dans des lunettes rondes. Votre enfant est prêt à intégrer Poudlard! Parfait si vous cherchez un déguisement joyeux pour Halloween. Deguisement mickey fait maison blog. Courtesy of Jessica Chavkin Un bébé Minion Pour ce déguisement, vous pouvez habiller votre bébé d'une salopette en jean bleu et d'un tee-shirt à manches longues jaune assortis de lunettes grises en plastique. Pour aller encore plus loin, vous pouvez tricoter le bonnet original avec application et patience. Il pourra même resservir pour l'hiver! Courtesy of Katrin Acou-Bouaziz Opinions Tribune Par Carlo Ratti* Chronique Par Antoine Buéno* Chronique Jean-Laurent Cassely
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