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PARLEMENT. En raison de l'embouteillage législatif de la fin du quinquennat, les propositions du député, dont les propositions du rapport "Louer en confiance" ont fait l'objet d'une proposition de loi, reportée pour cause de crise sanitaire, pourraient être incorporée à un autre texte. L'objectif: que ses propositions ne tombent pas dans l'oubli. C'est une information exclusive des Assises du logement et de la mixité urbaine, qui se tiennent le 18 février: le député LREM de la Haute-Garonne Mickael Nogal, récemment nommé président du Conseil national de l'habitat, "réfléchit", avec la ministre chargée du logement Emmanuelle Wargon, à intégrer les mesures de son rapport "Louer en confiance" dans d'autres textes présentés au Parlement, "si on n'avait pas le temps de discuter une proposition de loi" telle qu'elle. Il vous reste 65% à découvrir. Ce contenu est réservé aux abonnés Abonnez-vous maintenant pour le lire dans son intégralité Et bénéficiez aussi: D'un accès illimité à tous les articles de Batiactu D'une lecture sans publicité De toutes les interviews et analyses exclusives de la rédaction
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Aujourd'hui, 1/3 des logements loués via les professionnels, et notamment via les entreprises membres de l'Association, sont déjà garantis par des dispositifs existants. Plurience est convaincue que des progrès peuvent être apportés à la Garantie loyers impayés (GLI) existante. Plurience, les assureurs et les garants financiers ont ouvert le chantier de la création d'un produit plus compétitif et plus complet que l'actuelle GLI. Le Rapport "Louer en confiance" de Mickaël Nogal aura été déterminant dans le lancement de cette réflexion, qui avance sans pour autant devoir relever d'un texte législatif. - La consignation du dépôt de garantie auprès des professionnels pour tous les types de biens loués est une proposition intéressante. Mais elle n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact technique approfondie, notamment pour mieux mesurer les contraintes et les coûts pour les baux signés directement entre particuliers. Plurience propose aussi des solutions telles que la généralisation de l'informatisation des états des lieux, la mise en place d'une grille de vétusté, l'élargissement des compétences des commissions départementales de conciliation, afin de diminuer le nombre de contentieux liés aux restitutions de dépôts de garantie.
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Télécharger le rapport Nogal en PDF Vous souhaitez en savoir plus sur les 37 propositions du rapport Nogal? Téléchargez le rapport en PDF sur le site de Mickaël Nogal: Rapport Louer en Confiance. F. A. Q Le rapport Nogal souhaite replacer les professionnels de l'immobilier au coeur de la relation entre propriétaire et locataire. Les mesures du rapport "Louer en confiance" vont apporter de la sécurité aux propriétaires lorsqu'ils confient la gestion de leur bien à une agence immobilière. L'ensemble des parties ont été auditionnées par le député Mickaël Nogal, lors de 500 entretiens. Le député a rencontré des propriétaires, des locataires, des agents immobiliers et des assureurs, afin de construire une loi profitable à tous. Le Fondateur de la plateforme Zelok, Fabrice Houlé, a participé aux débats à l'Assemblée Nationale et Zelok est citée à la fin du Rapport Nogal. Tout d'abord, la proposition de loi doit être déposée à l'Assemblée Nationale en fin d'année 2019, afin d'être examinée durant l'année 2020.
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Il suggère notamment de faire évoluer les différents critères d'aptitude à la profession, en révisant les dispositions législatives en place (not. le décr. n° 72-678 du 20 juill. 1972 fixant les conditions d'application de la loi Hoguet, encadrant la profession). Par ailleurs, la formation, serait désormais obligatoirement continue (les CCI seraient dotées d'un pouvoir de contrôle) et plus approfondie. Enfin, le rapport suggère de mettre en place une « certification Immo+ » en concertation avec les professionnels afin de permettre aux administrateurs de biens offrant des prestations de haute qualité de se démarquer. Mesure de la vétusté par une personnalité indépendante La vétusté des biens loués est également pointée du doigt par le rapport, qui estime qu'une personnalité indépendante devrait être chargée d'établir une grille d'évaluation. Cette dernière pourrait être soumise à l'avis de la « Commission nationale de conciliation [concertation] » et être rendue obligatoire par décret. Création d'un organisme habilité à recevoir les dépôts de garantie Le rapport s'intéresse aux modalités de versement du dépôt de garantie, source importante de conflits.
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Compte-rendu de la recherche Lors de la résolution d'une grille de mots-fléchés, la définition PERPLEXE a été rencontrée. PERPLEXE Mot Fleche Solution - Solution Mots Fléchés. Qu'elles peuvent être les solutions possibles? Un total de 34 résultats a été affiché. Les réponses sont réparties de la façon suivante: 9 solutions exactes 24 synonymes 1 solutions partiellement exactes D'autres définitions intéressantes Solution pour: EN CRIANT Solution pour: VOYOU Solution pour: ILE RENOMMEE SRI LANKA Solution pour: ANNULE Solution pour: VAISSEAUX HUMAINS Solution pour: ABREGER Solution pour: BRUIT DE L EAU Solution pour: ZEN Solution pour: PAS FUTE Solution pour: AMASSER
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